Si la requête tendant à l'annulation du ou des actes administratifs dont la suspension est demandée est irrecevable, aucun des moyens présentés au soutien d'une requête formée sur le fondement des dispositions

D..., représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le maire de Niort l’a radiée des cadres pour retraite à compter du 1er novembre 2023 ; 2°

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’annulation des décisions de retrait de

A... demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme B, représentée par le cabinet Dehan Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de son

C... demande l’annulation constitue le rejet de ce recours gracieux.

C A, représenté par Me Bersat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Laguenne-sur-Avalouze a rejeté sa demande tendant au versement

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2023, la commune de Martel, représentée par Me Larrouy-Castéra, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Free

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2401695 enregistrée le 21 mars 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 novembre 2020 par laquelle le directeur des finances publiques en Polynésie française lui a indiqué que les revenus à prendre en compte au titre

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 novembre 2020 par laquelle le directeur des finances publiques en Polynésie française lui a indiqué que les revenus à prendre en compte au titre

D demande au tribunal l'annulation des deux arrêtés du 14 avril 2022 et du 21 septembre 2022. Sur la jonction : 2.

A B, représenté par Me Brocheton, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 23 juin 2021 tendant à ce que les services qu'il

C demande l'annulation de la décision " 48 SI ", ensemble les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées et la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux formé

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision retirant ces points. Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du tribunal de police de Strasbourg : 2.

A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision 48SI. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B..., représentée par Me Pepin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2022 du maire de la commune de Cabannes mettant fin à son détachement sur l’emploi fonctionnel de directrice

B C, représenté par Me Dieudonné de Carfort, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande tendant au retrait

B demande l'annulation de la décision référencée " 48SI " ainsi que l'ensemble des décisions portant retrait de points consécutives aux infractions qui lui sont reprochées.

Dans ces conditions, le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision portant retrait de trois points consécutifs à l'infraction du 12 avril 2019. 7.