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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500389_20250217
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212741_20221004
4 octobre 2022
Bien que titulaire d'une Licence 3 en Côte d'Ivoire, il n'a toutefois pas pu s'inscrire en Master au sein de l'Université française.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202721_20221213
13 décembre 2022
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608496_20260505
5 mai 2026
, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2402216_20240320
20 mars 2024
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".
DTA_2211982_20220920
20 septembre 2022
d'une instruction en famille et qu'elle doit pouvoir recevoir une instruction sur mesure, de qualité et dispensée A des personnes proches ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302239_20230623
23 juin 2023
; *ses moyens sont propres à créer des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, en effet : -l'arrêté attaqué est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204438_20220916
16 septembre 2022
à un rappel à la loi et que ce dernier n'apporte pas la preuve du contraire, que le CNAPS, quand bien même il était saisi d'une demande de renouvellement d'une carte professionnelle, doit instruire complètement
DTA_2508030_20250604
4 juin 2025
A est actuellement hébergé chez un cousin et sa présence est nécessaire à son père qui ne comprend pas bien la langue française et à Mme A, le contrôle médical du 21 mai 2025 a préconisé la pose rapide
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500699_20250414
14 avril 2025
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 5.
DTA_2500701_20250414
DTA_2508343_20250611
11 juin 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600601_20260204
4 février 2026
des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « la suspension immédiate des décisions de la caisse d’allocations familiales du Var ayant pour effet
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208243_20220909
9 septembre 2022
laquelle le préfet de Seine-et-Marne a accordé à la SELARL EXEJURIS le concours de la force publique pour l'exécution du jugement du 1er juillet 2021 par lequel Mme B a été déclarée adjudicataire d'un bien
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2607888_20260317
17 mars 2026
l’administration d'un critère réglementaire au critère légal de l'article 232-VI du code général des impôts ; de l’opposition d'exigences illégales du syndic ; et de l’inaccessibilité matérielle du bien
DTA_2401629_20240710
10 juillet 2024
bien même l'espèce ne serait pas en danger ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : • l'arrêté a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière ; le projet
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504558_20250717
17 juillet 2025
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 5.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505235_20250807
7 août 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
ORTA_2404209_20240502
2 mai 2024
à la légalité de la décision attaquée ; en effet : . la préfète n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs de la décision attaquée ; . cette décision est entachée d'un défaut d'examen
ORTA_2509101_20250618
18 juin 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
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