les éléments de possession d’état produits, pourtant nombreux, n’ont pas été pris en compte et n’a ainsi pas renversé la présomption de validité des éléments produits ; * elle méconnaît les stipulations

les éléments de possession d’état produits, pourtant nombreux, n’ont pas été pris en compte et n’a ainsi pas renversé la présomption de validité des éléments produits ; * elle méconnaît les stipulations

, la décision portant obligation de quitter le territoire français trouvant sa base légale, non dans les dispositions du 1° de l’article L. 611‑1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l’excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu’il n’avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments

ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à rendre est susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de ce qu'à la base légale

sous lequel elle avait entendu se placer, les bâtiments et terrains industriels réalisés avant cette même date ne peuvent être évalués selon la méthode comptable ; l'administration ne produit aucun élément

D n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information résultant de la demande d'asile, dès lors que ces éléments n'ont été

En premier lieu, les décisions contestées comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

En premier lieu, les décisions contestées comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

En ce qui concerne l’article 3 de l’arrêté du 23 novembre 2022 actant la consistance légale des ouvrages hydrauliques : 5.

B..., le préfet de l’Aude, après avoir examiné ses revenus mensuels moyens, qui, sur la période de référence, s’élèvent à 373 euros, s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé ne justifiait pas de

juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation.

taux légal sur la somme de 4 434,14 euros et de la capitalisation, et à lui restituer le matériel loué.

Ce refus comporte donc les éléments de faits caractérisant la situation professionnelle de l'intéressé et qui ont permis à ce dernier d'en discuter utilement.

; - l'administration fiscale n'apporte la preuve ni de l'élément matériel, ni de l'élément intentionnel, d'un manquement délibéré.

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 16 novembre 2023, et 5 et 6 novembre 2024 sous le n° 2317104, Mme B K A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale

été notifié d’une demande de compléments de dossier portant sur les copies intégrales des actes de naissance de mes enfants et moi, une copie intégrale d’acte de mariage, portant toutes une double légalisation

par kafala soit approuvé ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors notamment que les éléments recueillis à l'occasion de la procédure de recueil légal ne permettent pas de considérer que la

administrative, au juge des référés : 1°) de condamner le centre communal d'action sociale (CCAS) de Servian (Hérault) au versement de la somme de 72 488, 06 euros, augmentée des intérêts au taux légal

D..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son enfant mineure A...