’identification, de signature électronique, de confidentialité et d’horodatage.

du personnel du comité social et économique ; / () ".

décision est entachée d'incompétence ; - la décision est entachée d'une erreur de droit ; -la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle

à l'hébergement et à l'accès au logement) met en œuvre et assure le suivi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EXPLOC » (…) ».

Elle soutient que : - l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie (A) a été méconnu, dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de participer à son entretien

Toutefois, pour l’année 2012, il ne produit qu’une attestation d’élection de domicile du mois de décembre.

La présente requête a été adressée au tribunal administratif de Nice par voie électronique au moyen de l'application Télérecours.

Les représentants du personnel en CPR et CHS sont informées des recherches de reclassement et de tout projet de licenciement pour inaptitude physique. () ".

D B, préfet du Cher, a donné délégation à M.

concernée. (). " L'article 230-8 du code de procédure pénale précise que " () En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises

Afin de pouvoir occuper ce poste, il a demandé une disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de cinq ans à compter du 20 octobre 2022.

Lorsque ces médicaments sont délivrés par l'IDE " en personne ", il procède à une seconde " vérification de l'observance " et, lorsqu'ils le sont par des aides-soignants " sous la délégation de l'IDE "

Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article

Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours. / () ".

Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours. / () ".

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’absence de garantie de l’authenticité des signatures électroniques des médecins doit être écarté. 7.

publiée, lui permettant de prendre l'arrêté du 18 juillet 2023 ; la signature électronique de la décision du 18 juillet 2023 respecte les règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de

Aux termes de son article R. 5411-2 : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi.

En deuxième lieu, la requérante se prévaut des dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail, aux termes desquelles : " Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique