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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2109102_20230628
28 juin 2023
en la personne de Me Courtoux, mandataire judiciaire de la société 2MM, représentée par Me Teboul Astruc, demande au tribunal : 1°) la condamnation solidaire de la ville de Paris et de la régie autonome
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600737_20260323
23 mars 2026
Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2522521_20251029
29 octobre 2025
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2102932_20230223
23 février 2023
Il soutient que : - l'Etat a méconnu son obligation ainsi que ses engagements de compenser financièrement l'accroissement des charges consécutif aux décrets de revalorisation du revenu de solidarité
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2206643_20221028
28 octobre 2022
n'implique pas de stockage quotidien sur les terminaux, la commune s'est méprise sur le sens de l'architecture autonome, et a ainsi donné à IEM les points qu'elle aurait dû donner à la société Flowbird
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503686_20251001
1 octobre 2025
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que sans cet accompagnement, compte tenu du déficit d’attention et d’autonomie qui affecte A..., la poursuite de la scolarisation n’est qu’une
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303480_20230505
5 mai 2023
classe ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'éducation ; l'Etat a commis une faute susceptible d'engager
2ème chambre
DTA_2202938_20230613
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2022, et 13 avril 2023, le syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs
juge unique (2)
DTA_2309512_20260512
12 mai 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juillet 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510361_20250908
8 septembre 2025
au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée
1ère Chambre
DTA_2001933_20220912
12 septembre 2022
En ce qui concerne les conditions d’engagement de la solidarité nationale : M.
9ème chambre
DTA_2114463_20250217
17 février 2025
Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire des engagements du contrat. / () ". 3.
Juge unique 7
DTA_2501674_20260402
2 avril 2026
Informé par courrier et par courriel du 6 août 2024 de l’engagement d’une procédure de contrôle de ses actions et des démarches accomplies en vue de retrouver un emploi sur les trois derniers mois, puis
9ème Chambre
DTA_2212463_20230619
19 juin 2023
attaquée est entachée d'une erreur de droit eu égard aux dispositions de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et d'une erreur d'appréciation, dès lors que son fils s'engage
CHAMBRE 1
DTA_2302734_20260219
19 février 2026
Mme C... soutient que : - sa requête est recevable ; - son action n’est pas prescrite ; - l’Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité dès lors que : * l’obligation vaccinale
DTA_2101332_20230504
4 mai 2023
Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté soutient que les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas remplies. M.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301909_20231102
2 novembre 2023
présidente du conseil départemental de la Creuse a décidé de réduire le montant de son allocation au revenu de solidarité active de 75 euros durant un mois pour défaut de signature d'un contrat d'engagement
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500761_20250327
27 mars 2025
Il soutient que : - il a attendu que le président du conseil départemental réponde à son recours préalable obligatoire avant d'engager une action contentieuse ; Sur l'urgence : - il ne bénéficie
3ème chambre
DTA_2302540_20260402
nature à engager sa responsabilité à raison du refus d’accueillir un enfant orienté par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
DTA_2100136_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement profession dans la fonction
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