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12 174 résultats pour « faute exclusive de l'un des conducteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201780_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de permis de conduire, son taux d'alcool a été mesuré à 0,56 mg par litre d'air expiré.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204525_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En outre, dès lors que les essais réalisés dans le cadre du permis exclusif de recherches n'ont pas vocation, eu égard à l'objet de ce dernier, à conduire à une production continue de gaz, la ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212496_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

prétendument commise, alors même qu'il n'avait, auparavant, jamais fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de son permis de conduire ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 al

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606591_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Toutefois, si ces faits résultant de la consommation d’alcool dans des quantités excessives trouvent bien leur origine dans l’activité même de l’établissement exploité par la requérante, ils ne peuvent

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100299_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans que puisse utilement être invoqué le fait du tiers.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203839_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Par ailleurs, la société requérante fait grief à la région Occitanie de n’avoir pas tenu compte, de manière équivalente, du maillage territorial de son offre en matière d’aires de stationnement, faute

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907380_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Elle soutient que : - la procédure de consultation de la délégation unique du personnel n'est pas régulière dès lors, d'une part, que cette délégation n'a été informée et consultée que postérieurement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1907431_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Il soutient que : - la procédure de consultation de la délégation unique du personnel n'est pas régulière dès lors, d'une part, que cette délégation n'a été informée et consultée que postérieurement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200052_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L'article L. 3120-2-2 du code des transports dispose : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2305863_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En outre, la société requérante ne peut soutenir que le dossier de consultation des entreprises a nécessairement fait l'objet de modifications depuis le départ de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300568_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

médicales, des fautes de soins, ou des fautes dans l'organisation du service ont été commises lors de ses prises en charge, notamment si une erreur, une négligence ou un manquement dans la prise en charge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401431_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002248_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat dans l'exercice des pouvoirs de police : 9.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2502759_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

C, qui reprend ses écritures, en indiquant que l'assignation à résidence est excessive car il n'a pas fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français et n'a pas de permis de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101637_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour recel de vol le 16 avril 2003, d'une procédure pour conduite d'un véhicule sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303231_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport dans la conduite des opérations de l’expertise qui lui est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2301136_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En l'état de l'instruction, le moyen tiré du caractère excessif de la durée de la suspension de la validité du permis de conduire de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911321_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ils soutiennent que : - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL Le Transfert utilisée par l'administration fiscale est radicalement viciée dans son principe et excessivement sommaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207592_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

D du fait desdits manquements du centre hospitalier de la Timone; préciser notamment, la part de ces préjudices présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2113517_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Il fait valoir que, par un arrêté du 2 décembre 2021 référencé 56, il a rapporté l'arrêté litigieux et a pris, le même jour, un nouvel arrêté autorisant à Mme B à conduire exclusivement les véhicules équipés

Source officielle

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