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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201780_20230706
6 juillet 2023
de permis de conduire, son taux d'alcool a été mesuré à 0,56 mg par litre d'air expiré.
4ème Chambre
DTA_2204525_20230725
25 juillet 2023
En outre, dès lors que les essais réalisés dans le cadre du permis exclusif de recherches n'ont pas vocation, eu égard à l'objet de ce dernier, à conduire à une production continue de gaz, la ministre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212496_20220915
15 septembre 2022
prétendument commise, alors même qu'il n'avait, auparavant, jamais fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait de son permis de conduire ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 al
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2606591_20260305
5 mars 2026
Toutefois, si ces faits résultant de la consommation d’alcool dans des quantités excessives trouvent bien leur origine dans l’activité même de l’établissement exploité par la requérante, ils ne peuvent
7ème Chambre
DTA_2100299_20250625
25 juin 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure, sans que puisse utilement être invoqué le fait du tiers.
4ème chambre
DTA_2203839_20260210
10 février 2026
Par ailleurs, la société requérante fait grief à la région Occitanie de n’avoir pas tenu compte, de manière équivalente, du maillage territorial de son offre en matière d’aires de stationnement, faute
5ème Chambre
DTA_1907380_20230308
8 mars 2023
Elle soutient que : - la procédure de consultation de la délégation unique du personnel n'est pas régulière dès lors, d'une part, que cette délégation n'a été informée et consultée que postérieurement
DTA_1907431_20230308
Il soutient que : - la procédure de consultation de la délégation unique du personnel n'est pas régulière dès lors, d'une part, que cette délégation n'a été informée et consultée que postérieurement
1ère Chambre
DTA_2200052_20221124
24 novembre 2022
L'article L. 3120-2-2 du code des transports dispose : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305863_20230721
21 juillet 2023
En outre, la société requérante ne peut soutenir que le dossier de consultation des entreprises a nécessairement fait l'objet de modifications depuis le départ de M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300568_20230919
19 septembre 2023
médicales, des fautes de soins, ou des fautes dans l'organisation du service ont été commises lors de ses prises en charge, notamment si une erreur, une négligence ou un manquement dans la prise en charge
1ère chambre
DTA_2401431_20250703
3 juillet 2025
Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.
DTA_2002248_20230628
28 juin 2023
En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat dans l'exercice des pouvoirs de police : 9.
Eloignement urgent
DTA_2502759_20250521
21 mai 2025
C, qui reprend ses écritures, en indiquant que l'assignation à résidence est excessive car il n'a pas fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français et n'a pas de permis de
3ème Chambre
DTA_2101637_20240130
30 janvier 2024
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour recel de vol le 16 avril 2003, d'une procédure pour conduite d'un véhicule sans
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303231_20250131
31 janvier 2025
Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport dans la conduite des opérations de l’expertise qui lui est
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301136_20231004
4 octobre 2023
En l'état de l'instruction, le moyen tiré du caractère excessif de la durée de la suspension de la validité du permis de conduire de M.
DTA_1911321_20220701
1 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL Le Transfert utilisée par l'administration fiscale est radicalement viciée dans son principe et excessivement sommaire
DTA_2207592_20230407
7 avril 2023
D du fait desdits manquements du centre hospitalier de la Timone; préciser notamment, la part de ces préjudices présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2113517_20230524
24 mai 2023
Il fait valoir que, par un arrêté du 2 décembre 2021 référencé 56, il a rapporté l'arrêté litigieux et a pris, le même jour, un nouvel arrêté autorisant à Mme B à conduire exclusivement les véhicules équipés
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