Par un jugement du 13 avril 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a placé la société Tam Tam en redressement judiciaire, avant de prononcer sa liquidation judiciaire par un second jugement du 21 septembre

Goujon-Fischer, juge des référés ; - les observations de Me Wirtz, représentant M.

C, ressortissant français, et Mme B E, est un jugement d'homologation d'adoption du tribunal de ville de Bukavu, qui n'était pas compétent pour rendre un tel jugement, qu'aucune mention concernant l'adoption

contre l'annulation de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi.

de Nature, représentée par Me Delran, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision du 9 février 2021 par laquelle la fédération française de tir a accordé un certificat d'homologation

Aux termes de l'article R. 331-44 du code du sport : " L'autorité qui a délivré l'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect des conditions ayant permis l'homologation.

Sur les conclusions à fin d'homologation du rapport d'expertise : 2. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer l'homologation d'un rapport d'une expertise diligentée par lui-même.

A ; - seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des contestations quant à la régularité des contrôles d'alcoolémie et de vitesse.

Elle soutient que : - la société l'équipe de l'Espérance aulnaysienne, qui ne disposait d'un terrain homologué que jusqu'au 18 septembre 2019, ne pouvait pas participer au championnat Sénior 2019-

le site internet de l’université pour vérifier la régularité de la composition du jury ; - la décision est entachée d’un vice de forme dans la mesure où la plateforme « MonMaster » n’a pas été homologuée

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur l'étendue du litige : 3.

Le 11 octobre 2021, la DRIEETS d’Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi de la société.

E, le rôle relatif à l'avis de mise en recouvrement était bien établi et homologué par une autorité compétente. 4. En deuxième lieu, M.

contre l'annulation de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi.

valant plan de sauvegarde de l'emploi de la société SIHP, décision devenue définitive suite à un jugement de rejet du tribunal de céans du 6 janvier 2022 n° 2121552.

Par un jugement du 3 août 2022, le tribunal de commerce de Lille métropole a converti en liquidation le redressement judiciaire de la société Luderix international.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En cas d'application des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route, il appartient au juge d'apprécier concrètement les justifications qui ont conduit le préfet à ne pas mettre en œuvre une

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par ailleurs, il résulte de l'article 495-11 du code de procédure pénale que l'ordonnance d'homologation sur CRPC " a les effets d'un jugement de condamnation " et " est immédiatement exécutoire ".