jugement n° 2306834 du 2 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du 21 février 2024 le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

jugement n° 2306833 du 2 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l’arrêté du 21 février 2024 le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée

Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations. M.

Elle soutient que A a manqué à ses obligations de transparence et d'impartialité au cours de la procédure d'appel à projets. Vu les autres pièces du dossier.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 5.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

refus caractérisé de sa part si bien que SNCF réseau ne peut se prévaloir d'une inexécution réitérée de l'ordonnance du 10 mars 2022, sa requête est donc irrecevable en l'absence d'élément nouveau ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 23 janvier 2026 à 11 heures.

d'une partie du marché.

l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 4.

Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal de ce que Mme B a fait l'objet, le 6 décembre 2024, d'une décision portant refus de titre de séjour et obligation

français pour une durée de 24 mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, d'une part, de mettre fin à son placement en rétention administrative et, d'autre part, de procéder à l'effacement

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Sur la responsabilité du fait du manquement à l'obligation qui pèse sur l'État d'exécuter les décisions de justice dans un délai raisonnable : 5.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

enregistrée le 21 février 2023, Mme A C, représentée par Me Rimbon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'inexécution