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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2301878_20230727
27 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204320_20230405
5 avril 2023
intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. " 2.
3ème chambre - JU
DTA_2200551_20240118
18 janvier 2024
ROUSSET Olivier
DTA_2201915_20221027
27 octobre 2022
jour que la constatation de l'infraction ne sont pas, par elles-mêmes, de nature à établir les modalités selon lesquelles il a été procédé à ce paiement.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2302912_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que la réalité de l’infraction en date du 30 mai 2023 n’est pas établie.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2103319_20220705
5 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2405955_20260127
27 janvier 2026
Elle soutient que : - les infractions contestées ne lui sont pas imputables ; - la réalité des infractions n’est pas établie.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516038_20260428
28 avril 2026
tiers détenteur du 13 août 2025 émis par la trésorerie amendes du Val-d’Oise en vue du recouvrement de la somme de 481 euros, correspondant à une amende forfaitaire majorée établie à la suite d’une infraction
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505444_20250523
23 mai 2025
Il soutient que : - la police municipale de Salon-de-Provence a commis un abus de pouvoir en utilisant une méthode anti-sociale, discrète et invisible, sans aucune enquête et avertissement préalable,
juge unique (1)
DTA_2103307_20220707
7 juillet 2022
une infraction commise le 4 janvier 2017 à 07h10 à Chateaubourg, trois points pour une infraction commise le 19 juillet 2017 à 10h12 à Dourges, un point pour une infraction commise le 15 novembre 2018
DTA_2104002_20220707
2018 à 20h35 à Tourcoing, un point pour une infraction commise le 24 novembre 2019 à 09h04 à Saint-Denis, un point pour une infraction commise le 24 septembre 2020 à 02h07 à Paris, un point pour une infraction
2ème Chambre
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Ambert, - les conclusions de M.
juge unique
DTA_2006109_20220725
25 juillet 2022
Mme C A a commis le 27 mars 2020 une infraction au code de la route.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515733_20260216
16 février 2026
Il fait valoir que les mentions relatives à l’infraction commise le 7 mars 2025 ont étés supprimées du relevé d’information intégral et ne donnent ainsi plus lieu à retrait de point.
JU 3ème chambre
DTA_2204724_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - l'avis d'amende forfaitaire majorée afférent à l'infraction en cause ne lui a pas été notifié, de sorte que la réalité de l'infraction qui lui est reprochée n'est pas établie ;
DTA_2206011_20230727
Il soutient que : - il n'est pas l'auteur des infractions ; - la réalité des infractions n'est pas établie ; - les décisions ont été prises en l'absence d'une procédure d'information préalable prévue
DTA_2410740_20250707
7 juillet 2025
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2403654_20240715
15 juillet 2024
saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par la trésorerie Alpes-Maritimes Amendes pour avoir paiement d'une somme de 2 982,66 euros correspondant à des amendes infligées pour des infractions
4ème chambre
DTA_2210590_20250718
18 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2303062_20240314
14 mars 2024
Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction en cause.
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