Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,

En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

Enfin, aux termes de l'article D. 131-11-13 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 3.

Enfin, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

du IV de l'article L. 441-2-3 ; / -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions

Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.

que ce handicap ne pourrait pas être pris en charge dans son pays d'origine.

Enfin, en se bornant à fournir des photos de son enfant, des preuves d'appels téléphoniques, une attestation établie pour la cause de la mère de l'enfant soutenant qu'ils sont en couple ainsi qu'un billet

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs

de santé de l'enfant ou son handicap ; / 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; / 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement

, est atteint d’un handicap et que le requérant l’accompagne à ses rendez-vous médicaux, toutefois, il n’établit pas, ni même n’allègue, que la mère de l’enfant résiderait régulièrement en France.

fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale

Ce courrier a été mis à disposition de son avocat, Me Benoit, au moyen de l'application Télérecours, le 26 février 2025.

Pour les motifs énoncés précédemment, Mme B D n'établit pas que le défaut de prise en charge médicale de son fils emporterait des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

En premier lieu, aux termes de l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

A cet égard, si le recteur fait valoir en défense que Mme B penserait que certains enfants handicapés ne devraient pas être à l'école et que ce discours irait à l'encontre des dispositifs tendant à favoriser

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions