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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201244_20250411
11 avril 2025
proposé par l'administration n'abritait pas au 1er janvier 2016 un établissement à usage d'hôtel ; - le local-type proposé par l'administration est à usage d'agence bancaire depuis le 1er janvier 1997
R222-13 (JU 1)
DTA_2201273_20251002
2 octobre 2025
La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'a rès un tarif fixé, ar commune ou secteur de commune, our chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement
juge unique (7)
DTA_2104307_20240322
22 mars 2024
professionnels : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305032_20230424
24 avril 2023
A B, et de l'ensemble des occupants de son chef, des locaux qu'il occupe sans droit ni titre au sein de l'immeuble situé 11, rue Fernand Pelloutier à Clichy-la-Garenne, dont elle est propriétaire ;
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2004205_20231030
30 octobre 2023
déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II.
5ème Chambre (JU)
DTA_2210746_20250425
25 avril 2025
En premier lieu, la SCPI GENEPIERRE 1 soutient que l'administration fiscale ne lui a pas communiqué la fiche d'évaluation de la valeur locative non révisée de son local au 1er janvier 2017.
4ème Chambre
DTA_2110181_20260212
12 février 2026
Il résulte de ces dispositions que s’agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d’entretien mais non les dépenses d’amélioration, sauf
DTA_2110186_20260212
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2303126_20231009
9 octobre 2023
L'occupation illicite du local fait courir des risques en matière de sécurité et de salubrité publiques.
2ème chambre
DTA_2100071_20221020
20 octobre 2022
Par courrier du 8 septembre 2020, remis le 9 septembre 2020, il a sollicité le retrait de cette délibération du 13 juillet 2020. Par la présente requête, M.
2ème Chambre (JU)
DTA_2008962_20221020
Sur la valeur locative révisée : 3.
JU2
DTA_2203145_20230629
29 juin 2023
du local.
DTA_2304099_20260304
4 mars 2026
d'urbanisme (…) a pour effet de remettre en vigueur (…) le plan local d'urbanisme (…) immédiatement antérieur. ».
JUGE UNIQUE
DTA_2400083_20241112
12 novembre 2024
remise en état.
7ème Chambre
DTA_2005450_20221205
5 décembre 2022
à un usage d'entrepôt, d'une surface pondérée de 2 812 m² et avec un tarif unitaire de 3,35 euros au m² ; - le local-type n°19 du procès-verbal de la commune de Vaux-le-Penil peut également servir de
Chambre 2
DTA_2000555_20221006
6 octobre 2022
de la redevance fixée dans la convention de mise à disposition de locaux à usage de casernement de gendarmerie qu'elle a conclue avec la société Foncière Ferrus, à titre subsidiaire, par référence à la
CHAMBRE 3
DTA_2002398_20230724
24 juillet 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée AO n° 219 est classée, dans sa totalité, en zone A par le document graphique du plan local d'urbanisme révisé de la commune de Lahonce
1ère Chambre
DTA_2200090_20220929
29 septembre 2022
Acconage Tahitien (SAT NUI) voulait reprendre les locaux pour sa propre activité ; - le Port Autonome est déloyal en soutenant que la remise en état des bâtiments implique la reprise d'auvents, de
DTA_2200097_20220929
DTA_2200098_20220929
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