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5 660 résultats pour « locaux à usage de remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2201244_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

proposé par l'administration n'abritait pas au 1er janvier 2016 un établissement à usage d'hôtel ; - le local-type proposé par l'administration est à usage d'agence bancaire depuis le 1er janvier 1997

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2201273_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La valeur locative des locaux de référence est déterminée d'a rès un tarif fixé, ar commune ou secteur de commune, our chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2104307_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

professionnels : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305032_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

A B, et de l'ensemble des occupants de son chef, des locaux qu'il occupe sans droit ni titre au sein de l'immeuble situé 11, rue Fernand Pelloutier à Clichy-la-Garenne, dont elle est propriétaire ;

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2004205_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2210746_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

En premier lieu, la SCPI GENEPIERRE 1 soutient que l'administration fiscale ne lui a pas communiqué la fiche d'évaluation de la valeur locative non révisée de son local au 1er janvier 2017.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110181_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de ces dispositions que s’agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d’entretien mais non les dépenses d’amélioration, sauf

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110186_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de ces dispositions que s’agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d’entretien mais non les dépenses d’amélioration, sauf

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2303126_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L'occupation illicite du local fait courir des risques en matière de sécurité et de salubrité publiques.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100071_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par courrier du 8 septembre 2020, remis le 9 septembre 2020, il a sollicité le retrait de cette délibération du 13 juillet 2020. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2008962_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la valeur locative révisée : 3.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2203145_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

du local.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304099_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

d'urbanisme (…) a pour effet de remettre en vigueur (…) le plan local d'urbanisme (…) immédiatement antérieur. ».

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400083_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

remise en état.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005450_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

à un usage d'entrepôt, d'une surface pondérée de 2 812 m² et avec un tarif unitaire de 3,35 euros au m² ; - le local-type n°19 du procès-verbal de la commune de Vaux-le-Penil peut également servir de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000555_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de la redevance fixée dans la convention de mise à disposition de locaux à usage de casernement de gendarmerie qu'elle a conclue avec la société Foncière Ferrus, à titre subsidiaire, par référence à la

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002398_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée AO n° 219 est classée, dans sa totalité, en zone A par le document graphique du plan local d'urbanisme révisé de la commune de Lahonce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200090_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Acconage Tahitien (SAT NUI) voulait reprendre les locaux pour sa propre activité ; - le Port Autonome est déloyal en soutenant que la remise en état des bâtiments implique la reprise d'auvents, de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200097_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Acconage Tahitien (SAT NUI) voulait reprendre les locaux pour sa propre activité ; - le Port Autonome est déloyal en soutenant que la remise en état des bâtiments implique la reprise d'auvents, de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200098_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Acconage Tahitien (SAT NUI) voulait reprendre les locaux pour sa propre activité ; - le Port Autonome est déloyal en soutenant que la remise en état des bâtiments implique la reprise d'auvents, de

Source officielle

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