Il résulte de l'instruction que la taxe d'habitation au titre de l'année 2021 a été mise en recouvrement le 31 mai 2022.

à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de locaux

des années 2023 et 2024 à raison de quatre biens dont il est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de l’état la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice

C au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

à l'habitation (…) » ; aux termes du I de l’article 1408 du même code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables

à l'habitation (…) » ; aux termes du I de l’article 1408 du même code : « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables

Ces surfaces incluent les chambres de l’établissement, même si elles sont mises à la disposition de sa clientèle pour un usage privatif.

B... de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation du local situé 14 rue Grande Biesse, lot n° 43, dont ils sont propriétaires, sur la circonstance que ce local présente un danger pour la

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire contesté méconnaîtrait les dispositions citées au point précédent doit être écarté. 7.

La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables () ".

bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à raison de ces mêmes locaux ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Par émission d'un titre de recettes daté du 14 mars 2022, le maire de la commune de Pantin a mis à la charge des co-propriétaires la somme de 2 980,80 euros correspondant au coût d'hébergement de M.

à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; / 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. / L'arrêté mentionne d'une part

de l'année 2019 à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire route de Thennes à Moreuil (Somme) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions

La commune : - oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ; - soutient que le titre exécutoire attaqué est régulier en la forme ; - soutient que le titre exécutoire attaqué

La commune : - oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête ; - soutient que le titre exécutoire attaqué est régulier en la forme ; - soutient que le titre exécutoire attaqué

Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".

à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ; 4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.