Par suite, la requête de Mme B introduite le 3 juillet 2017 n'est pas tardive et est, dès lors, recevable.

2019, 9 mars 2017, 25 juin 2016, 31 janvier 2016, 12 juin 2015, 17 décembre 2014 22 novembre 2014, 15 octobre 2014, 19 septembre 2014, 27 juillet 2014 et 4 octobre 2012, ensemble la décision implicite

2011 et du 8 juillet 2011 au 29 avril 2014. 15.A supposer même qu'ainsi d'ailleurs que les requérants ne l'établissent pas, ils n'auraient pu disposer pendant ces deux périodes de l'immeuble sis au

A est tardive dès lors qu'il n'a pas contesté le titre de perception émis le 6 mars 2015 dans les délais fixés par les articles 118 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

S'agissant des périodes courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2011 et du 2 juillet 2015 au 1er juillet 2017 : 7. La fiche individuelle synthétique de M.

(UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre

A, qui déclare être entré en France en 2012, a épousé le 19 juillet 2019 une ressortissante ivoirienne, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2029.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le

, 13 juin 2013, 30 avril 2012, 14 avril 2012, 26 novembre 2011 et 7 octobre 2009.

du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1°

Après que l'OFPRA a rejeté le 31 décembre 2015, puis la CNDA le 29 mars 2016, une nouvelle demande d'asile de l'intéressée, la préfète de la Vienne a pris, le 11 avril 2016, à son encontre un second arrêté

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions

Dès lors, le préfet de la Loire se trouvait en situation de compétence liée pour rejeter cette demande.

2020, 14 avril 2020, 7 janvier 2020, 6 août 2018, 2 septembre 2017, 9 janvier 2017, 13 avril 2015, 4 décembre 2014, 25 novembre 2014, 29 mai 2014, 30 avril 2013 et 10 septembre 2011 ; 3°) d'enjoindre

Par des décisions en date du 24 juillet 2014, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 février 2015, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande

Par des décisions en date du 24 juillet 2014, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 25 février 2015, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; -

Mme A fait à nouveau état de faits antérieurs à 2017, concernant sa mutation de 2014, l'absence de suivi de la médecine de prévention en 2014, le refus d'imputabilité au service d'un accident de 2016,