Le montant des droits de RSA alloués à Mme A a donc été ainsi calculé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2026 dans l’instance au fond n° 2600106, et communiqué dans le cadre de la présente instance en référés le 21 janvier 2026, la commune de Dourdain conclut

Sur les frais liés à l'instance : 5.

Pour chacun de ces motifs, la décision attaquée rappelle les dispositions en droit et précise les considérations de fait expliquant la méconnaissance de chacun de ces articles. 57.

engagement verbal, non consenti, et sur une logique de partage de mandat contraire au droit, tout comme la délibération attaquée ; - le rétablissement de ses indemnités s’impose de plein droit en cas

et à laquelle il est constant que l'ensemble des ayants droits de M.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : -elle est entachée d'une erreur de fait s'agissant de la date de son mariage ; - elle a été prise en méconnaissance

relative aux droits de l'enfant.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. 4.

principal, elles méconnaissent le champ d'application de l'article L. 5122-1 du code du travail ; . à titre subsidiaire, elles méconnaissent les dispositions des ordonnances n°2020-346 du 17 mars 2020

La procédure a été régulièrement communiquée à la société Suez Eau de France qui n'a pas produit dans la présente instance.

C... n’est pas fondé à soutenir que le retrait de titre de séjour en litige a été pris en méconnaissance du principe du contradictoire et ce moyen doit être écarté.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

n'a été édifiée sur ses parcelles, lesquelles consistent en des terrains nus ; - le refus de raccordement méconnaît son droit, auquel chaque citoyen peut prétendre, d'accès à l'électricité garanti par

B soutient toutefois qu'il peut prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-4 et L. 435-1 de ce code et des termes de la circulaire du

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; - alors qu'il peut prétendre à la délivrance, de plein droit, d'un certificat de résidence en

des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle doit être annulée dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit dès lors être écarté. 11.

En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; En ce qui