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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2200533_20250505
5 mai 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, particulièrement en ce qui concerne le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat qu'elle détient ; -
1ère Chambre
DTA_2403926_20250703
3 juillet 2025
Cette motivation est suffisante pour lui permettre de comprendre les motifs qui ont conduit à l'autorisation de licenciement.
6ème chambre
DTA_2206384_20251224
24 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire concernant M.
1ère chambre
DTA_2202355_20240513
13 mai 2024
demande énonce les motifs du licenciement envisagé.
DTA_2202299_20240513
3e Section - 2e Chambre
DTA_2400401_20260428
28 avril 2026
B... était fondée sur un motif disciplinaire déjà sanctionné par un avertissement le 6 décembre 2022 ; l’inspection du travail ne pouvait refuser de lui accorder l’autorisation de licencier M.
DTA_2400646_20250505
, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique a autorisé la société Civis à le licencier pour motif non disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au
DTA_2109364_20240213
13 février 2024
B ; - la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude de M. B n'a aucun lien avec son mandat d'élu au comité social et économique.
DTA_2106900_20240213
DTA_2200209_20230504
4 mai 2023
Elle soutient que : - la décision implicite est entachée d'un défaut de motivation, dès lors que ses motifs ne lui ont pas été communiqués malgré sa demande, en méconnaissance de l'article L. 232-4 du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214611_20221207
7 décembre 2022
, de l'absence de lien entre la procédure de licenciement engagée et l'appartenance syndicale du salarié ; * à titre subsidiaire, un autre motif justifie le refus d'autoriser le licenciement, celui tiré
5ème chambre
DTA_2202741_20230630
30 juin 2023
; - sa convocation à un entretien préalable au licenciement est irrégulière dès lors que le motif du licenciement n'y figurait pas ; - la procédure menée par l'inspecteur du travail n'a pas respecté
3 ème Chambre
DTA_2200427_20240208
8 février 2024
Dans le cadre de ce plan, la société SUMPAR a sollicité de l'administration du travail l'autorisation de licencier M. C, pour motif économique, le 28 janvier 2021.
DTA_2104501_20240208
DTA_2303710_20250217
17 février 2025
pour motif disciplinaire de Mme D.
4ème Chambre
DTA_2111472_20231109
9 novembre 2023
En second lieu, pour refuser d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M.
DTA_2203655_20240109
9 janvier 2024
des faits justifiant le licenciement ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat.
DTA_2303904_20251002
2 octobre 2025
A... pour motif disciplinaire ; 2°) d’enjoindre à l’administration d’autoriser le licenciement de M.
3ème chambre
DTA_2002888_20221006
6 octobre 2022
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas
DTA_2105811_20221018
18 octobre 2022
Sur le licenciement pour motif disciplinaire : 2.
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