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5 748 résultats pour « motif économique de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2200533_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, particulièrement en ce qui concerne le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat qu'elle détient ; -

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403926_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette motivation est suffisante pour lui permettre de comprendre les motifs qui ont conduit à l'autorisation de licenciement.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206384_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que la demande d’autorisation de licenciement pour motif disciplinaire concernant M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202355_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

demande énonce les motifs du licenciement envisagé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202299_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

demande énonce les motifs du licenciement envisagé.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2400401_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

B... était fondée sur un motif disciplinaire déjà sanctionné par un avertissement le 6 décembre 2022 ; l’inspection du travail ne pouvait refuser de lui accorder l’autorisation de licencier M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400646_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Martinique a autorisé la société Civis à le licencier pour motif non disciplinaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109364_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

B ; - la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude de M. B n'a aucun lien avec son mandat d'élu au comité social et économique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106900_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

B ; - la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude de M. B n'a aucun lien avec son mandat d'élu au comité social et économique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200209_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - la décision implicite est entachée d'un défaut de motivation, dès lors que ses motifs ne lui ont pas été communiqués malgré sa demande, en méconnaissance de l'article L. 232-4 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214611_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

, de l'absence de lien entre la procédure de licenciement engagée et l'appartenance syndicale du salarié ; * à titre subsidiaire, un autre motif justifie le refus d'autoriser le licenciement, celui tiré

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202741_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

; - sa convocation à un entretien préalable au licenciement est irrégulière dès lors que le motif du licenciement n'y figurait pas ; - la procédure menée par l'inspecteur du travail n'a pas respecté

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2200427_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Dans le cadre de ce plan, la société SUMPAR a sollicité de l'administration du travail l'autorisation de licencier M. C, pour motif économique, le 28 janvier 2021.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104501_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Dans le cadre de ce plan, la société SUMPAR a sollicité de l'administration du travail l'autorisation de licencier M. C, pour motif économique, le 28 janvier 2021.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303710_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

pour motif disciplinaire de Mme D.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111472_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En second lieu, pour refuser d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203655_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

des faits justifiant le licenciement ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303904_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... pour motif disciplinaire ; 2°) d’enjoindre à l’administration d’autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002888_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105811_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur le licenciement pour motif disciplinaire : 2.

Source officielle

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