a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Pour les mêmes motifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 17.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par la décision du 15 juin 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu la priorité de la demande de M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par décision du 4 mai 20224 mai 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

novembre 2022, Mme B C, épouse A, représentée par Me Caoudal, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 30 novembre 2022, le maire de la commune de Saint-Denis a prescrit les travaux et mesures nécessaires à la mise en sécurité de l'immeuble situé 22 boulevard d'Ornano au sein de la commune

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine Saint Denis de statuer sur sa demande de titre dans un délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jour

Le requête a été communiquée au préfet de Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

En réponse à son recours gracieux, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 31 mai 2023, confirmé sa décision initiale en reprenant les mêmes motifs et en retenant que

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense ; Vu : - l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 septembre 2021 ; - les autres pièces

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.