Elle fait valoir que : - une remise partielle a été accordée à Mme A... en considération du motif de l’indu, des conditions de sa détection et du quotient de l’intéressée ; - la requérante est en capacité

Vu les autres pièces du dossier.

cas ».

Ce faisant, Mme A entend contester la motivation de la décision rejetant son recours gracieux.

d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; / 2° En cas d'opposition

d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; / 2° En cas d'opposition

A l’appui de sa requête, le requérant ne se prévaut d’aucun élément de nature à remettre en cause le fait qu’il puisse se prévaloir de la nationalité russe.

Enfin, la décision du 30 janvier 2023 rejetant le recours gracieux du requérant rappelle que M. B se maintient actuellement irrégulièrement sur le territoire français.

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision

Par ailleurs, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. A.

Il soutient que l'administration n'a pas tenu compte de ses explications et qu'il a été victime du harcèlement de sa référente.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 15.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'APL, il entre dans l'office du juge d'apprécier

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la caisse d'allocations familiales

Par courrier du 24 janvier 2020, la caisse d'allocations familiales a informé le requérant de la transmission de sa " lettre de contestation " à la commission de recours amiable.

Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, le requérant fait valoir au soutien de son recours que les décisions des 20 mars et 24 avril 2021 ne sont pas motivées.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 9.