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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301046_20250205
5 février 2025
Incarcéré à la maison d'arrêt de Béziers, il a présenté le 8 juin 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour par l'intermédiaire du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
DTA_2305374_20250205
1ère Chambre
DTA_2302977_20250926
26 septembre 2025
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () ".
Cellule juge unique
DTA_2305207_20251002
2 octobre 2025
S’agissant de l’infraction du 11 septembre 2022, constatée par procès-verbal électronique et ayant donné lieu à paiement de l’amende forfaitaire : 6.
Magistrat statuant seul
DTA_2101089_20220722
22 juillet 2022
d'une ligne continue, a fait l'objet d'un procès-verbal dressé à l'aide d'un appareil électronique que M.
Juge unique 7
DTA_1903218_20221026
26 octobre 2022
; - le procès-verbal complémentaire bis d'Aigueblanche de 1978 dont se prévaut l'administration soulève des doutes quant à son authenticité ; - ce procès-verbal comporte des irrégularités ; - il
Juge Unique
DTA_2503010_20260226
26 février 2026
L'infraction susvisée a été constatée par l'intermédiaire d'un procès-verbal électronique mentionnant un retrait de points.
CH 1 JU
DTA_2503207_20260212
12 février 2026
délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234-8 du code de la route ou de tout autre délit donnant lieu au retrait des points du permis de conduire, le procès-verbal
2ème chambre
DTA_2600977_20260430
30 avril 2026
Vu : - le procès-verbal des opérations électorales en litige et les documents y annexés ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302839_20240313
13 mars 2024
Toutefois, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue
DTA_2402894_20250226
26 février 2025
l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale ou l'amende forfaitaire majorée prévue à l'article 529-2 du même code au titre d'une infraction au code de la route constatée par un procès-verbal
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2402069_20240322
22 mars 2024
* la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; * cet arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence, malgré sa demande, de communication des rapports d'intervention et des procès-verbaux
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402071_20260507
7 mai 2026
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2503669_20251128
28 novembre 2025
composition familiale en fondant sa décision sur des éléments erronés et non actualisés ; • le département n’a pas caractérisé l’intention frauduleuse ; elle n’a commis aucune fraude ; la simple omission
4ème Chambre
DTA_2204524_20241107
7 novembre 2024
L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 5.
DTA_2002636_20221230
30 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que les omissions de recettes étaient nécessairement délibérées en raison de l'absence de production de la comptabilité de la société IMS et de toute pièce justificative, de
5ème chambre
DTA_1911074_20231122
22 novembre 2023
L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 4.
Juge unique 3
DTA_2403082_20260331
31 mars 2026
Au surplus l’administration produit à l’instance un procès-verbal signé du requérant pour l’infraction de Beligneux et une attestation de recouvrement effectif le 14 octobre 2021 de l’amende forfaitaire
8ème chambre
DTA_2217935_20230615
15 juin 2023
En l'espèce, si l'université produit une capture-écran du procès-verbal de déroulement des épreuves comportant la mention des noms de trois membres du jury ainsi que leur signature, alléguant qu'il s'agit
4 ème Chambre
DTA_2402882_20260403
3 avril 2026
dans les documents et plans de gros-œuvre ; d’erreurs et d’omissions dans le cadre de la synthèse du lot gros-œuvre et charpente ; de modification de la méthodologie des principes constructifs en cours
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