CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 563 résultats pour « ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2600701_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » Ces dispositions autorisent le juge des référés à rejeter une demande par une ordonnance motivée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301487_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508410_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

B, qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le 16 mai 2025 et en a été libéré le 7 juillet 2025 par une ordonnance

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1908238_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

M. et Mme B ont fait l'objet d'une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales suivant une ordonnance du juge des libertés et de la détention d'Evry en date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508025_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le courriel du 28 novembre 2025 par lequel la préfète de la Mayenne a indiqué procéder à la remise en liberté de M. A... ; - les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302539_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

des libertés et de la détention, l'administration prive arbitrairement ces personnes de leur liberté sans qu'aucun contrôle du pouvoir judiciaire ne puisse intervenir, en contravention totale avec le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302588_20230610

Administratif

10 juin 2023

10 juin 2023

des libertés et de la détention, l'administration prive arbitrairement ces personnes de leur liberté sans qu'aucun contrôle du pouvoir judiciaire ne puisse intervenir, en contravention totale avec le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214870_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article R. 741-3 du même code : " Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201097_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606171_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302946_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il soutient que : - il conteste la légalité de la décision du 30 août 2023 le plaçant en centre de rétention ; - contrairement au juge administratif, le juge de la liberté et de la détention n'a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600451_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

a pas saisi le juge judiciaire sur le fondement de l’article 803-3 du code de procédure pénale pour les mêmes faits.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304537_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

A B représenté par Me Charvet, avocat, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Burguburu Blamoutier Charvet Gardel et Associés, demande au juge des référés, sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519378_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par ordonnance du 17 septembre 2025 du juge des libertés et de la détention, M. C... a été placé en détention provisoire et a été incarcéré au centre pénitentiaire d’Osny-Pontoise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512213_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office, à tout moment, pour ordonner qu'il soit mis fin à l'hospitalisation sans consentement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524452_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Me Doumi indique avoir saisi le juge des libertés et de la détention, lequel a prescrit au garde des sceaux, ministre de la justice, de produire des observations avant le 29 décembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201928_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Parallèlement, le juge des libertés et de la détention saisit par le requérant confirmait les mesures de rétention et leur prolongation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314980_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Par une ordonnance du 19 juin 2023, la cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance du 18 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles ordonnant la remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201191_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par une ordonnance en date du 21 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé leur maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202598_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

B, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Toulon La Farlède, est à l'isolement depuis le 9 septembre 2021 par ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Source officielle

Page 28 sur 329

← PrécédentSuivant →