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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600701_20260209
9 février 2026
une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » Ces dispositions autorisent le juge des référés à rejeter une demande par une ordonnance motivée
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301487_20230208
8 février 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508410_20250811
11 août 2025
B, qui était placé en rétention au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête le 16 mai 2025 et en a été libéré le 7 juillet 2025 par une ordonnance
9ème chambre
DTA_1908238_20221129
29 novembre 2022
M. et Mme B ont fait l'objet d'une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16B du livre des procédures fiscales suivant une ordonnance du juge des libertés et de la détention d'Evry en date
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508025_20251203
3 décembre 2025
Vu : - le courriel du 28 novembre 2025 par lequel la préfète de la Mayenne a indiqué procéder à la remise en liberté de M. A... ; - les autres pièces des dossiers.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302539_20230608
8 juin 2023
des libertés et de la détention, l'administration prive arbitrairement ces personnes de leur liberté sans qu'aucun contrôle du pouvoir judiciaire ne puisse intervenir, en contravention totale avec le
ORTA_2302588_20230610
10 juin 2023
ORTA_2214870_20221116
16 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article R. 741-3 du même code : " Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201097_20220909
9 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606171_20260415
15 avril 2026
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302946_20231128
28 novembre 2023
Il soutient que : - il conteste la légalité de la décision du 30 août 2023 le plaçant en centre de rétention ; - contrairement au juge administratif, le juge de la liberté et de la détention n'a pas
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600451_20260429
29 avril 2026
a pas saisi le juge judiciaire sur le fondement de l’article 803-3 du code de procédure pénale pour les mêmes faits.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304537_20230803
3 août 2023
A B représenté par Me Charvet, avocat, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Burguburu Blamoutier Charvet Gardel et Associés, demande au juge des référés, sur le fondement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519378_20251118
18 novembre 2025
Par ordonnance du 17 septembre 2025 du juge des libertés et de la détention, M. C... a été placé en détention provisoire et a été incarcéré au centre pénitentiaire d’Osny-Pontoise.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512213_20250604
4 juin 2025
Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office, à tout moment, pour ordonner qu'il soit mis fin à l'hospitalisation sans consentement.
ORTA_2524452_20251224
24 décembre 2025
Me Doumi indique avoir saisi le juge des libertés et de la détention, lequel a prescrit au garde des sceaux, ministre de la justice, de produire des observations avant le 29 décembre 2025.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201928_20220902
2 septembre 2022
Parallèlement, le juge des libertés et de la détention saisit par le requérant confirmait les mesures de rétention et leur prolongation.
ORTA_2314980_20230811
11 août 2023
Par une ordonnance du 19 juin 2023, la cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance du 18 juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles ordonnant la remise
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201191_20220923
23 septembre 2022
Par une ordonnance en date du 21 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé leur maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202598_20221007
7 octobre 2022
B, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Toulon La Farlède, est à l'isolement depuis le 9 septembre 2021 par ordonnance du juge des libertés et de la détention.
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