ces décisions sur sa situation personnelle. 6.

La requérante ne se prévaut en outre d'aucun lien personnel ou familial d'une particulière intensité sur le territoire français.

Elle n’établit pas la réalité des difficultés personnelles et familiales qui auraient fait obstacle à ce qu’elle défère à cette mesure d’éloignement.

Elle soulève les moyens suivants : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article L. 423-23

Ainsi, l'acte attaqué, qui permet de vérifier que l'autorité préfectorale a procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. C est suffisamment motivé.

Dès lors que des militaires conjoints de personnes salariées ne sont pas dans la même situation que des militaires en couple avec des personnes exerçant une activité professionnelle libérale ne sont pas

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

d’essai de son nouveau contrat qui prenait effet le 1er septembre 2022 mais durant l’exécution de son précédent contrat ; - aucune période d’essai ne pouvait lui être imposée en application de l’article

Enfin, il ressort des pièces du dossier que les contrats de travail dont il se prévaut ne concernent que des périodes discontinues et brèves allant de cinq à quinze jours par mois durant les années 2021

la route ; - l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ; - l'arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prenant l'arrêté contesté, la préfète du Val-de-Marne aurait porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ». Si M.

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.

Mme A se prévaut de son état de santé et de la présence sur le territoire de ses trois enfants. 5.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.

A... s’est limité à indiquer que personne n’est venu l’accueillir à l’aéroport, qu’il n’a pas réussi à trouver des renseignements et qu’il ne parle pas l’espagnol.

Il expose des éléments suffisants sur la situation personnelle de M.

en droit d'entrer sur le territoire français en application de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispensée de solliciter l'autorisation spéciale prenant