Par ailleurs, la convention fiscale franco-espagnole ne porte pas sur cette imposition. En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 6.

Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison

La société MK Invest demande la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle été assujettie.

de l’impôt sur les sociétés théorique auquel elles auraient été assujetties si elles avaient été établies en France.

Castelmouly ", le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016, en revendiquant l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Il soutient que : - en raison des confinements imposés par l'Etat au titre des périodes du 17 mars au 11 mai 2020 puis du 1er novembre au 15 décembre 2020, il a été contraint de se confiner dans sa

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont

Les personnes qui perçoivent une pension de retraite en vertu de la législation française et résident dans un autre Etat membre doivent, lorsqu'elles contestent le principe de leur assujettissement à de

Il résulte de ces dispositions qu'est redevable de la taxe d'habitation la personne qui a la libre disposition ou la jouissance des locaux au 1er janvier de chaque année d'imposition et peut, de ce fait

sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie. () ".

Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de

depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition.

Il résulte de l'instruction que les locaux à raison desquels l'association Secours catholique Caritas France a été imposée à la taxe d'habitation sont dédiés à l'accueil des personnes qu'elle reçoit.

III. - Les personnes et sociétés mentionnées au I ne sont pas soumises à la cotisation foncière des entreprises à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l'impôt sur les sociétés ni à l'impôt

depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition.

Aux termes de l'article 1A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.

tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / (). / II. - 1.

C... a sollicité le dégrevement de cette imposition au motif que les deux appartements étant loués meublés toute l’année, il n’était pas redevable de cette imposition.

Ils demandent au tribunal de prononcer la décharge des impositions mises à leur charge. 2.