Ainsi, l'acte attaqué, qui permet de vérifier que l'autorité préfectorale a procédé à un examen approfondi de sa situation, est suffisamment motivé.

D C, adjoint à la cheffe du pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour, afin de signer tous les actes dans la limite de ses attributions.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Par dérogation à l'article 2 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe I au titre d'un contrat ou d'un accord

B a acquis, par un acte du 26 octobre 2011, un terrain désormais cadastré section AD n° 534, d'une surface de 585 m², situé 3 rue du Prieuré au lieudit " Lannénec " à Ploemeur.

E présentait des éléments d'intégration, il a commencé un apprentissage, ses futurs beaux-parents attestent qu'ils sont prêts à l'aider.

« pilotage des ressources et de la performance », qui bénéficiait, par un arrêté de la maire de la commune d’Avignon du 20 avril 2023 régulièrement affiché, d’une délégation à l’effet de signer tous actes

de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui bénéficiait d'une délégation, accordée par arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2024-03-22-00005 du 22 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes

A... sur leur compte commun se justifient par l’objet de ce compte qui vise à rembourser le prêt en accession contracté pour l’acquisition d’un bien immobilier indivis avant leur séparation.

Le requérant, qui conserve pour autant son droit à l'exercice du culte en application des dispositions précitées, se borne à invoquer une atteinte à la liberté de religion protégée par l'article 9 de la

Pour autant, il ne résulte pas de l'instruction que l'ensemble des préjudices que M. D estime avoir subis auraient été évalués et indemnisés. Par suite, la demande d'expertise présentée par M.

intérêts des requérants dès lors que son exécution aura pour conséquence de mettre plusieurs familles à la rue ; l'imminence de l'exécution de l'arrêté contesté caractérise une situation d'urgence, d'autant

de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes.

activité n'était plus assurée ; - l'annulation ex post de la facturation de la mise à disposition du fonds de commerce obéissait à son intérêt dès lors qu'elle a par ce biais soulagé son débiteur et augmenté

habitation et qu’ils constituaient des dépenses de construction ou reconstruction ; * le local, objet des travaux en litige, est affecté à un usage d’habitation selon les mentions portées dans son acte

à la société Havel et qu’une telle inscription était destinée à rembourser ce prêt.

En ce qui concerne l’exception d’illégalité des délibérations instituant la ZAC « grand parc urbain des bords du lac » : Le permis de construire délivré n’étant pas un acte d’application de la zone

comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun.

Il en est de même pour les craintes qu’il exprime au regard d’un prêt qu’il aurait contracté auprès de la mafia pour soigner son père malade.

S'agissant de l'existence dans son principe d'un acte anormal de gestion et de l'évaluation de la plus-value : 6.