Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 août 2022, M. et Mme D A, représentés par Me Poudampa, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

- le bien-fondé de la mesure demandée n'est pas sérieusement contesté par la société Mondial Food Express, qui ne justifie d'aucun droit ni titre à occuper l'emplacement concerné ; - les mesures

Il est aussi stipulé que ce bail n'emporte au profit du preneur aucun droit à la propriété intellectuelle, les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce étant inapplicables au contrat.

Un tel moyen n'est donc pas fondé.

Or comme évoqué au point 5, le projet ne déroge pas à ces dispositions.

B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujettie la société civile immobilière LDBJ, au titre de l’année 2024, à

Elle soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé.

La SA d'HLM du Beauvaisis doit être regardée comme demandant la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration

Sur le bien-fondé des impositions : 4.

de l’article 1415 précité du code général des impôts, la requérante n’est pas fondée à soutenir que les terre-pleins en litige auraient dû être assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Si les requérants font état des conditions d'exécution des travaux auxquels ne s'oppose pas l'arrêté attaqué, la légalité de ce dernier s'apprécie à sa date du 10 février 2023.

/Elle s'apprécie par propriété ou fraction de propriété bâtie pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;/3° Selon le cas, le coût de l'exonération ou la majoration est réparti entre les collectivités

les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2021 à 2023.

La requête a été communiquée à M. et Mme C, à la société NGE Fondations, à la société EPC Demosten, à la société EGDC, à la société AD Ingé.

de la société requérante, l'hôtel conservant un accès à la voie publique et aux places de stationnement situées devant l'établissement, ni la liberté du commerce et de l'industrie. 5.

Vu : - le code du commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative

Vu : - le code du commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative

optique dans son impasse et à des incivilités, désordres, ainsi que des nuisances olfactives à proximité de sa propriété.

La société Nangi est propriétaire d'un fonds de commerce de restauration, situé au 154 boulevard MacDonald, à Paris (19ème arrondissement).