partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

* l'auteur de la décision ne justifie pas de sa compétence ; * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de justification

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. ».

à la section AL n°226, sise 6 rue Bernard Moutardier à Evian-les-Bains, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Établissement public foncier

Pour justifier l’urgence d’une suspension de l’exécution de la décision du 18 juillet 2025 refusant de lui délivrer une autorisation de travail pour M.

ne permet pas de justifier l'existence d'un trouble à l'ordre public, ni davantage en quoi cet évènement serait contraire aux consignes du plan Vigipirate porté au niveau " alerte attentat " ; • des

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lenoir, - les conclusions de M. Guiader, rapporteur public, - et les observations de Me Folacci, représentant Mme D... et M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; - les conclusions de M. Degand, rapporteur public ; - et les observations de M.

David Labouysse, premier conseiller, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024. Le président-rapporteur, L.

Vu : - le code de la santé publique, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.

public justifie la suspension demandée ; la décision a des effets irréversibles et porte atteinte aux intérêts financiers qu'il défend, dès lors que l'arrêté place l'association " aérodrome de Saint-Chamond

décision ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier local du Dauphiné une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B demande l'annulation de la décision en cause. Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article L. 311-14 du code des relations entre le public et l’administration, faute de décision écrite motivée comportant la mention des voies et

A demande l'annulation de la décision attaquée. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.