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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2103143_20231027
27 octobre 2023
A ne disposait pas d'une qualification en qualité de carreleur-chapiste, mais seulement qu'il ne justifiait nullement, par les pièces produites devant lui, de l'existence de celle-ci.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2430576_20250129
29 janvier 2025
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
1ère Chambre
DTA_2503206_20260310
10 mars 2026
Contactée par la gendarmerie le lendemain de cette visite domiciliaire, Mme A... épouse B... a indiqué qu’elle séjournait chez sa mère à Toulouse pour un motif professionnel.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2406638_20240809
9 août 2024
En l'espèce, le règlement de la consultation relatif au marché public en litige exigeait la production par les candidats de différents certificats de qualification dénommés " Qualifications APSAD I7 /
8ème chambre
DTA_1901579_20240625
25 juin 2024
Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la société Siris Protection et contrairement à la qualification retenue par les parties elles-mêmes dans les pièces contractuelles, le marché conclu
2ème chambre
DTA_2200873_20240322
22 mars 2024
Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022 : 5.
2ème Chambre
DTA_2105104_20231122
22 novembre 2023
M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2016.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2527046_20260320
20 mars 2026
En outre, il établit exercer la profession d’employé polyvalent et cuisinier depuis le 10 novembre 2021 pour le compte de la société Pizza One sous couvert d’un contrat à durée déterminée puis d’un contrat
9ème Chambre
DTA_2216714_20231009
9 octobre 2023
Saisie d'un recours contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, le 12 mai 2022, recommandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer
DTA_2203651_20221202
2 décembre 2022
Par une décision implicite née le 14 mars 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre cette décision consulaire et confirmé le refus
DTA_2209765_20230317
17 mars 2023
, assistant manager et technicien hautement qualifié ".
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501369_20250905
5 septembre 2025
Il peut en outre annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat () ".
JU 5ème chambre
DTA_2107219_20221122
22 novembre 2022
: " Les actions de conversion ont pour objet de permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non salariés d'accéder
3ème Chambre
DTA_1911524_20230704
4 juillet 2023
Il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 6.
10ème chambre
DTA_2307517_20240429
29 avril 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de
DTA_2214000_20230720
20 juillet 2023
A en qualité de maçon en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022. 5.
DTA_2315765_20241125
25 novembre 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement
11ème chambre
DTA_2309623_20240716
16 juillet 2024
Par une décision implicite née le 28 avril 2023, dont elle demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206495_20221226
26 décembre 2022
indéterminée (CDI) et d'une rémunération conforme à ses qualifications ; - s'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : son autorisation préalable lui
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305167_20250901
1 septembre 2025
Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
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