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12 151 résultats pour « qualification d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2103143_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

A ne disposait pas d'une qualification en qualité de carreleur-chapiste, mais seulement qu'il ne justifiait nullement, par les pièces produites devant lui, de l'existence de celle-ci.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2430576_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503206_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Contactée par la gendarmerie le lendemain de cette visite domiciliaire, Mme A... épouse B... a indiqué qu’elle séjournait chez sa mère à Toulouse pour un motif professionnel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406638_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

En l'espèce, le règlement de la consultation relatif au marché public en litige exigeait la production par les candidats de différents certificats de qualification dénommés " Qualifications APSAD I7 /

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1901579_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la société Siris Protection et contrairement à la qualification retenue par les parties elles-mêmes dans les pièces contractuelles, le marché conclu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200873_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Sur les conclusions dirigées contre la décision de non-renouvellement de contrat du 18 février 2022 : 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105104_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2016.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2527046_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

En outre, il établit exercer la profession d’employé polyvalent et cuisinier depuis le 10 novembre 2021 pour le compte de la société Pizza One sous couvert d’un contrat à durée déterminée puis d’un contrat

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2216714_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Saisie d'un recours contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, le 12 mai 2022, recommandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203651_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par une décision implicite née le 14 mars 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre cette décision consulaire et confirmé le refus

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209765_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

, assistant manager et technicien hautement qualifié ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501369_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Il peut en outre annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat () ".

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2107219_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

: " Les actions de conversion ont pour objet de permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non salariés d'accéder

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1911524_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 6.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307517_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214000_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A en qualité de maçon en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022. 5.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315765_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309623_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par une décision implicite née le 28 avril 2023, dont elle demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206495_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

indéterminée (CDI) et d'une rémunération conforme à ses qualifications ; - s'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : son autorisation préalable lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305167_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

Source officielle

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