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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2002488_20231107
7 novembre 2023
pas correctement, le sol a été imperméabilisé et leurs eaux pluviales ne sont pas raccordées au réseau public d'évacuation, ce qui est à l'origine des infiltrations d'eaux de ruissellement dans leur habitation
4ème chambre
DTA_2201267_20221208
8 décembre 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4 ème Chambre
DTA_2104239_20230606
6 juin 2023
mission dont le SIAEPA a la charge ; o le rapport d'expertise du 28 juin 2021 établit la responsabilité de la société TGS ; o l'attestation de conformité du 27 juin 2016 était jointe à l'acte d'achat
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400541_20240123
23 janvier 2024
pas justifié, dès lors que ladite expertise n'a aucun rapport avec la première ; - son état de santé se dégrade.
5ème Chambre
DTA_2412135_20260114
14 janvier 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
4ème Chambre
DTA_2003182_20221208
définitif de l'installation n'était pas soumis à autorisation du maire et qu'elle est constitutive d'une discrimination et d'une rupture d'égalité par rapport aux parcelles voisines dont le raccordement
DTA_2205487_20230927
27 septembre 2023
Le rapport de M. Martin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 30 août 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre
DTA_2301526_20251113
13 novembre 2025
A...
DTA_2206587_20240919
19 septembre 2024
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2530146_20251030
30 octobre 2025
DTA_2100373_20230516
16 mai 2023
A, - les conclusions de M. Halil, rapporteur public, - et les observations de Me Ferrari, représentant la SAS CSF Energia. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre
DTA_1705957_20221021
21 octobre 2022
B A et de l'office public de l'habitat - Pas-de-Calais Habitat d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2507480_20250925
25 septembre 2025
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Besse, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2507482_20250925
DTA_2500285_20250403
3 avril 2025
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Chenevey, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2211722_20240327
27 mars 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200799_20221014
14 octobre 2022
A la suite du dépôt du rapport de l'expert désigné le 11 avril 2003, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a, par un jugement du 19 mars 2012, relevé que le mauvais état du réseau d'évacuation des eaux
DTA_2205322_20241126
26 novembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle a accompli les formalités de l'article R. 600-1 du code de justice administrative, présenté son recours contentieux dans les délais prévus
3ème Chambre
DTA_2206167_20250612
12 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que peuvent seuls être regardés comme étant soumis à l'obligation de raccordement les immeubles dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des égouts
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2204019_20230503
3 mai 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
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