Aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Par suite, la société Institut National des Formations Professionnelles n’est pas fondée à soutenir que le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations s’est fondé sur des faits dont la matérialité

Elle soutient que les rappels correspondant aux provisions pour dépréciation de créances clients non justifiées, aux charges injustifiées et à la minoration d'actif ne sont pas fondés dès lors que :

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier 2022 et 20 juin 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 421-27 du code de l’action sociale et des familles : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre

Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2025, le département du Cher conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

rejet de la requête et, en outre, à ce que soit mise à la charge de Mme A... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " ; 3.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 3.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour, qui vise les textes applicables et fait mention d'éléments de la situation personnelle et familiale de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le centre communal d’action sociale (CCAS) d’Evreux, représenté par la SELARL Stratem avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le centre communal d’action sociale (CCAS) d’Evreux, représenté par la SELARL Stratem avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.