Les textes visés permettent donc à l'intéressé de comprendre le fondement de la décision attaquée.

A C, représenté par Me Derkaoui, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a ordonné sa remise aux autorités espagnoles et a prononcé une interdiction

d’exécution au terme de ce délai, autorisait également l’administration à procéder d’office à la remise en état des lieux aux frais de M.

B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Sur le surplus des conclusions : 3.

Aux termes de l'article L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union

2025 lui a été remise ce jour-là.

A est fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de circulation. 4.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de Mayotte de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction

litige, ayant été remis à Mme C, le 31 août 2022.

A demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision ainsi que de celle de la remise des clefs prévue le

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, l'illégalité de la décision portant remise n'étant pas établie, M. A n'est pas fondé à exciper d'une telle illégalité à l'encontre de la décision attaquée. 10.

Il résulte de l'instruction que Mme C n'a sollicité auprès de la CAFde la Marne que la remise gracieuse de l'indu de RSA notifié le 30 mars 2023 sans en contester le bien-fondé.

Il soutient que le requérant est convoqué le 29 juillet pour remise d'un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour.

En ce qui concerne le bien-fondé des conclusions : 3.

A C, représenté D Me Ruffel, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la remise au requérant d'un récépissé avec

des offres, intervenue la veille de la date initiale de remise des offres, n'a pas été susceptible de léser le groupement requérant ; - le pouvoir adjudicateur a prolongé le délai de remise des offres

a commis une erreur manifeste d’appréciation ; Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2025, la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2023, Mme C B , représenté par Me Tordo, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Pour décider la remise du requérant aux autorités chypriotes, le préfet du Haut-Rhin s’est fondé sur les dispositions de l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’