Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 7.

C..., représentée par Me Weinkopf, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Chartres l’a affectée à compter du 21 mars 2023 en qualité de

de sa responsabilité.

B en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

D est le gérant ; - l'expert mandaté par la compagnie Gan Assurances a établi un rapport de reconnaissance selon lequel le feu d'artifice tiré par la commune de Clamanges, à deux cents mètres de la propriété

Qualifié en 2020 d'" élément moteur du groupe ", " c'est avec un grand regret " que sa hiérarchie le voit quitter la brigade de protection des mineurs.

sans faute à son égard, et qu’il revêt la qualité de tiers aux travaux publics en litige ; à titre subsidiaire, elle engage sa responsabilité pour faute à son égard, en raison de son inaction, et ce,

Une part de responsabilité de 40 % pour M.

Par suite, si la responsabilité de l’agglomération d’Agen pourrait être susceptible d’être engagée par les requérants, il n’apparait pas utile de maintenir l’Etat dans la procédure.

Mandaté par Bordeaux Métropole, sans toutefois que cela s'analyse en une reconnaissance de responsabilité de la part de Bordeaux Métropole, le bureau d'études Vivalto a analysé les causes potentielles

Sur la responsabilité de l'Etat à raison de la suspension du versement de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats : 2.

Sur la requête n° 2210195 : En ce qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs : Quant au caractère décennal des désordres et leur imputabilité : 8.

Le 1er juillet 2015, le SDIS 37 a régularisé une déclaration de sinistre auprès de la MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, qui l'a reçue le 2 juillet 2015 et a mandaté le cabinet Saretec pour

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

A a été recruté en contrats à durée déterminée renouvelés par le centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes en qualité d'aide-soignant du 2 au 11 juillet 2018, puis en qualité d'infirmier entre le

Féral, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

B..., agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur M. A...

Enfin, Mme F est qualifiée d'" élément de grande valeur pour le service ", sachant gérer " toutes les demandes complexes avec dextérité et rigueur " et dont les aptitudes et le sens des responsabilités

euros HT ou, à défaut, de condamner ces sociétés à lui verser respectivement les sommes de 84 793,77 euros, 16 958,75 euros et 4 239,69 euros au titre des désordres dont elle a assumé la charge en qualité

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du groupement d'établissements (GRETA) des Yvelines du 13 décembre 2021 rejetant sa demande tendant à la reconnaissance de sa qualité