cotisation de taxe foncière de l'année 2019 à laquelle elle a été assujettie, en sa qualité de propriétaire indivis, à raison du bien immobilier sis 16 rue Rabelais à Montreuil ; 2°) d'annuler la saisie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, la société A-Symétrie doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'acte de saisie à tiers détenteur émis le

faisant l'objet de la saisie administrative à tiers détenteur contestée.

des difficultés financières ; - la saisie administrative à tiers détenteur méconnaît l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

référencés " INK002 ", " INK004 ", " INK009 " et " INK0010 " ; 2°) de prononcer la décharge de la somme de 4 022,51 euros correspondant au solde de ces indus pour le recouvrement duquel un avis de saisie

A B, représenté par Me Elgani, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 158 561,73 euros résultant de la notification de saisie administrative à tiers détenteur

de l'obligation de payer procédant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par le comptable de la Trésorerie Paris Amendes 2ème Division pour le recouvrement de plusieurs forfaits de

2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par le comptable de la Trésorerie amendes de Bastia pour le recouvrement de

A B, représenté par Me Yamba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre le 4 avril 2025 par le centre des finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques

C... demande au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie à tiers détenteur émise à son encontre le 20 novembre 2025 par l’agence de recouvrement et d’intermédiation financière

A B demande au juge des référés la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur d'un montant de 769 euros en date du 19 janvier 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 avril, 26 juin et 4 juillet 2022, Mme A conteste devant le tribunal la saisie administrative à tiers détenteur émise par

exécutoire et de la saisie à tiers détenteur ; 4°) subsidiairement, d'annuler la décision ayant rejeté sa demande de remise de la dette de 3 491,55 euros correspondant à un solde d'indu constitué entre

des mois de mars 2020 à février 2021 et de la saisie à tiers détenteur émise le 5 août 2025 jusqu’à une somme de 4.728 €; 2°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur référencée REP ACCE

à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables. (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur émise par la trésorerie

A D, représenté par Me Poussard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur en date du 10 août 2020 émis

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise par le directeur départemental des finances publiques de l’Essonne le 3 avril 2025 pour le recouvrement de

A B doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1 368 euros qui lui a été faite par saisie à tiers détenteur du 2 septembre 2022, correspondant à

de recettes visés par la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Nantes dans la saisie à tiers détenteur n° 29105440433 du 6 mars 2019 et figurant dans le tableau de synthèse en ce qu'ils ont