Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 153-1 de ce code : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

des étrangers et du droit d’asile ; 2°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, dans le même délai de huit jours, un récépissé de demande de titre de séjour ou, à défaut, une autorisation

B ont été achevés le 1er août 2021, ainsi que l'atteste la déclaration d'achèvement de travaux en date du 31 mai 2022 reçue le 3 juin 2022 par le service.

] prestations (). / () / Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet, dans des conditions définies

de services à caractère commercial au profit de la société Optimis'action à l'exclusion de toute activité d'animation de groupe. 7.

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

L'article L. 712-1 du même code dispose encore que " Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération () ".

Vu les autres pièces du dossier. Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative.

recourir est subordonnée à l'autorisation du président du tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Selon l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Vu les autres pièces du dossier.

Lorsqu'un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public est chargé du service de prestations au nom et pour le compte de l'Etat, une réclamation préalable

D'autre part, au demeurant, à la date de la présente ordonnance, le navire a quitté le port de Marseille-Fos vers l'Italie.

-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.