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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2311391_20251216
16 décembre 2025
est irrégulière dès lors que l’administration fiscale leur a transmis une demande de justification sans leur restituer les relevés de compte originaux remis le 27 octobre 2020 ; la procédure de taxation
1ère chambre
DTA_2303240_20250227
27 février 2025
Galinelli est irrégulière dès lors que le nombre de page figurant dans la proposition de rectification est erroné, il n'a pas été pris l'attache de l'expert-comptable de la société ; la procédure de taxation
2e Section - 2e Chambre
DTA_2303481_20251013
13 octobre 2025
A... est ainsi concerné par l’effet de la décision du Conseil constitutionnel en tant qu’elle rend éligibles à la taxation forfaitaire les cessions de biens situés en dehors de l’Union.
4ème chambre
DTA_2201383_20241112
12 novembre 2024
Par deux propositions de rectification en date respectivement des 17 décembre 2018 et 3 juin 2019, elle a été assujettie, selon la procédure de taxation d'office, à des cotisations supplémentaires d'impôt
7ème Chambre
DTA_2207811_20251124
24 novembre 2025
teneur des documents obtenus de tiers ; - ses revenus ne dépassant pas le seuil de la franchise prévue par l’article 293 B du code général des impôts, il ne pouvait faire l’objet d’une procédure de taxation
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501920_20250604
4 juin 2025
France Palestine Solidarité 71, la Ligue des Droits de l'Homme, le Mouvement pour la paix 21, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples de Côte d'Or et l'association pour la Taxation
1re Section - 1re Chambre
DTA_2016459_20230426
26 avril 2023
000 euros versés en 2015 à leur profit correspondent en réalité à une indemnisation de leur droit de retrait de la société Disa Cinq qui était due au titre des frais qu'ils ont engagés lors de la taxation
8ème Chambre
DTA_2002411_20230512
12 mai 2023
l'exercice du recours hiérarchique et, d'autre part, de la possibilité de saisir l'interlocuteur départemental ; - elle est également entachée d'irrégularité dès lors que le recours à la procédure de taxation
Juge unique chambre 1
DTA_2001558_20230307
7 mars 2023
Toulouse, la période de la pandémie de Covid-19 et les moyens financiers du requérant et de ses enfants, ayant empêché d'envisager ces travaux ; - si les devis ont été fournis postérieurement à la taxation
1re Section - 2e Chambre
DTA_1406876_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 3 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité : " Dans la directive 92
DTA_2603413_20260506
6 mai 2026
fiscales et que ce délai n’a pu être prorogé par sa communication le 1er février 2018 de relevés bancaires, dès lors que ces relevés n’étaient pas relatifs à la période sous examen ; - la procédure de taxation
5ème chambre
DTA_2305892_20250708
8 juillet 2025
rapport sont ahurissantes, s'agissant d'une expertise simple qui ne nécessite pas plus de vingt heures de travail selon les usages en la matière, pour un montant de 2 200 euros ; . l'ordonnance de taxation
DTA_2203646_20251201
1 décembre 2025
mis en œuvre l’article 155 A du code général des impôts, dès lors qu’il n’a pas exercé une activité occulte ; - la procédure suivie est irrégulière en l’absence de mise en demeure préalable à la taxation
2ème chambre
DTA_2203757_20240422
22 avril 2024
C-299/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 392 de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens qu'il exclut l'application du régime de taxation sur la marge
5ème Chambre
DTA_2205406_20240924
24 septembre 2024
que : - la somme de 1 100 euros et l'apport en compte-courant de 342 000 euros ont été remboursés à la société civile immobilière (SCI) Rizzo-Faucon, respectivement les 9 et 10 mai 2022 ; - une taxation
DTA_2207279_20251016
16 octobre 2025
administration a méconnu le principe du contradictoire en refusant de tenir compte de pièces qu’elle a produites à l’appui de sa réclamation préalable pour établir la preuve de l’exagération de la taxation
2e Section - 3e Chambre
DTA_2113253_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable
5e Section - 4e Chambre
DTA_2200585_20240209
9 février 2024
2015 au 31 décembre 2016 et qui a donné lieu à des redressements qui lui ont notifiés dans le cadre de la procédure contradictoire en ce qui concerne l'année 2015 et dans le cadre de la procédure de taxation
2ème Chambre
DTA_2005290_20230315
15 mars 2023
DTA_2100491_20230504
4 mai 2023
Par une seconde proposition de rectification, en date du 23 février 2018, l'administration a réintégré dans les revenus imposables de M. et Mme B, selon la procédure de taxation d'office, les sommes tirées
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