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3 274 résultats pour « transformation en locaux à usage d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100416_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304548_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d’habitation, sous réserve qu’elles soient nécessaires pour le gardiennage ou la surveillance des établissements. / - L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes, sous réserve

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2302685_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

d'affecter au logement locatif social au moins 30% de la surface de plancher relevant de la destination Habitation créée, transformée ou objet du changement de destination. / () Lorsqu'un projet fait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200109_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 13 du plan local d’urbanisme.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102041_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

qu'en autorisant dans le secteur Nl les parcs résidentiels de loisirs, les auteurs du plan local d'urbanisme ont nécessairement entendu autoriser également les habitations légères de loisirs qui peuvent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105599_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301315_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Dans l'enceinte de cet ensemble scolaire se trouve une construction à usage d'habitation d'une surface de 90 m², destinée à l'hébergement des enseignants, aujourd'hui vacante dans l'attente de la réalisation

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TA

Magistrat De Miguel

DTA_2102067_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat () C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le

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TA

2ème chambre

DTA_2200351_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

B a déposé le 9 août 2021, à la mairie de la commune de La Brée-Les-Bains (Charente-Maritime), une déclaration préalable de travaux en vue de transformer une ancienne discothèque en logement avec stockage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403839_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il soutient que : - son déféré est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Môle dès lors notamment qu’il porte sur la création

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202466_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Lacropte (27) a délivré à M. la société BAT ENR SOL PERIGORD un permis de construire portant sur l'édification d'un bâtiment agricole à usage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001830_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

A a sollicité la délivrance d'un permis de construire pour la transformation d'une annexe en maison d'habitation sur la parcelle cadastrée en section E 2257 sise au 2639 chemin de Draguignan à Fayence.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101698_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; 2° Les constructions et installations nécessaires

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104897_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Toutefois, ainsi que le soutient la requérante, aucune disposition d'urbanisme n'autorise l'autorité compétente à s'opposer au droit des usagers au raccordement au réseau pour ces motifs.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2108323_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2013238_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2013261_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2203734_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205621_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ;

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000750_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Cet espace d'usage peut être situé à droite ou à gauche du cabinet d'aisance pour permettre le transfert à gauche ou à droite d'une personne handicapée sur la cuvette ;- il comporte un espace de manœuvre

Source officielle

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