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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100416_20230627
27 juin 2023
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les
2ème chambre
DTA_2304548_20251009
9 octobre 2025
d’habitation, sous réserve qu’elles soient nécessaires pour le gardiennage ou la surveillance des établissements. / - L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes, sous réserve
4e Section - 1re Chambre
DTA_2302685_20250612
12 juin 2025
d'affecter au logement locatif social au moins 30% de la surface de plancher relevant de la destination Habitation créée, transformée ou objet du changement de destination. / () Lorsqu'un projet fait
3ème Chambre
DTA_2200109_20251007
7 octobre 2025
local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 13 du plan local d’urbanisme.
2 ème Chambre
DTA_2102041_20230612
12 juin 2023
qu'en autorisant dans le secteur Nl les parcs résidentiels de loisirs, les auteurs du plan local d'urbanisme ont nécessairement entendu autoriser également les habitations légères de loisirs qui peuvent
6ème Chambre
DTA_2105599_20240305
5 mars 2024
Lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, il est définitif ; b) Le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301315_20230417
17 avril 2023
Dans l'enceinte de cet ensemble scolaire se trouve une construction à usage d'habitation d'une surface de 90 m², destinée à l'hébergement des enseignants, aujourd'hui vacante dans l'attente de la réalisation
Magistrat De Miguel
DTA_2102067_20230525
25 mai 2023
Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat () C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir de la superficie de ses différentes parties, réduite, le
DTA_2200351_20241121
21 novembre 2024
B a déposé le 9 août 2021, à la mairie de la commune de La Brée-Les-Bains (Charente-Maritime), une déclaration préalable de travaux en vue de transformer une ancienne discothèque en logement avec stockage
DTA_2403839_20260210
10 février 2026
Il soutient que : - son déféré est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article A1 du règlement du plan local d'urbanisme de La Môle dès lors notamment qu’il porte sur la création
DTA_2202466_20240617
17 juin 2024
l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Lacropte (27) a délivré à M. la société BAT ENR SOL PERIGORD un permis de construire portant sur l'édification d'un bâtiment agricole à usage
DTA_2001830_20230303
3 mars 2023
A a sollicité la délivrance d'un permis de construire pour la transformation d'une annexe en maison d'habitation sur la parcelle cadastrée en section E 2257 sise au 2639 chemin de Draguignan à Fayence.
DTA_2101698_20221213
13 décembre 2022
d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; 2° Les constructions et installations nécessaires
4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
Toutefois, ainsi que le soutient la requérante, aucune disposition d'urbanisme n'autorise l'autorité compétente à s'opposer au droit des usagers au raccordement au réseau pour ces motifs.
2ème Chambre (JU)
DTA_2108323_20221128
28 novembre 2022
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 du même code pour " tous les biens autres que les locaux
DTA_2013238_20221128
DTA_2013261_20221128
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203734_20231116
16 novembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205621_20221125
25 novembre 2022
de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ;
3 ème Chambre
DTA_2000750_20221103
3 novembre 2022
Cet espace d'usage peut être situé à droite ou à gauche du cabinet d'aisance pour permettre le transfert à gauche ou à droite d'une personne handicapée sur la cuvette ;- il comporte un espace de manœuvre
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