A, ressortissant guinéen né le 10 février 1996, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.

C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B E, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure

que : - la parcelle cadastrée section BB n° 144 située sur le territoire de la commune de Caveirac a été mise à sa disposition par cette commune afin qu'elle exerce la compétence qui lui a été transférée

Ainsi, le moyen tiré de ce que les décisions de transfert auraient été prises à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté

Ainsi, le moyen tiré de ce que les décisions de transfert auraient été prises à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté

A, ressortissant guinéen né le 13 mars 2003, déclare être entré irrégulièrement en France le 25 décembre 2022.

Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

Mme A se disant C, ressortissante guinéenne née le 20 mai 2004, est entrée irrégulièrement en France le 10 janvier 2023 selon ses déclarations.

pendant l'examen de leur demande d'asile, qu'il a manqué aux obligations qu'il avait acceptées en signant le contrat de séjour et lu le règlement intérieur du centre d'hébergement et se maintient irrégulièrement

Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision de transfert a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté comme

E A , ressortissant ivorien né le 11 juillet 2003, est entré irrégulièrement en France le 24 décembre 2023 et a présenté une demande d'asile.

est alors transférée à l’État membre requérant.

D, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités

C D A, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités

Elle soutient que l'arrêté de transfert est entaché d'insuffisance de motivation et d'erreur d'appréciation.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les arrêtés de transfert aux autorités italiennes : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les arrêtés de transfert aux autorités italiennes : 4.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 3.

B, ressortissant marocain né en 1977, est entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 1er octobre 2021.

A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée () ". 4.