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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504590_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ».
Chambre 1
DTA_1901206_20230512
12 mai 2023
à ces charges. / La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées
- Asile - 15 jours
DTA_2307397_20230615
15 juin 2023
Par un arrêté du 21 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressé aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.
8e Section - MESD
DTA_2214974_20220805
5 août 2022
/ Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 4.
Reconduite à la frontière
DTA_2311615_20230927
27 septembre 2023
A C déclare être entré irrégulièrement en France en 2023. L'intéressé a introduit une demande d'asile en France le 30 juin 2023.
DTA_2500956_20250411
11 avril 2025
par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert
DTA_2401978_20240410
10 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 3.
DTA_2402013_20240410
Reconduites à la frontière
DTA_2501205_20250502
2 mai 2025
En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités hongroises : 4.
Juge des référés
DTA_2400102_20240122
22 janvier 2024
Il a été identifié par le système EURODAC comme ayant franchi irrégulièrement la frontière italienne le 23 octobre 2022.
2 ème Chambre
DTA_2402787_20251120
20 novembre 2025
en ont régulièrement informé l'autorité compétente avant que l'arrêté de transfert ne soit pris, quand bien même cette décision serait postérieure à l'engagement de la procédure de transfert. 6.
DTA_2301377_20230310
10 mars 2023
D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B E, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308256_20231222
22 décembre 2023
à tort alors qu'il ne résidait plus à Paris à la date du transfert et qu'il n'y avait plus d'emploi.
DTA_2503077_20250604
4 juin 2025
Il soutient que : Sur la décision portant transfert vers les autorités croates : - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, il n'est pas établi qu'il se soit
DTA_2201298_20220808
8 août 2022
Sur la décision de transfert : 2.
DTA_2400172_20240129
29 janvier 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de transfert : - l'arrêté de transfert est entaché d'un vice d'incompétence, - il méconnaît les dispositions de l'article 20 du règlement (UE) n°
DTA_2505776_20250805
5 août 2025
A se disant Nih, ressortissant camerounais né en 1991, est entré irrégulièrement en France le 8 mai 2025, selon ses déclarations, et a présenté une demande d'asile.
DTA_2502674_20250404
4 avril 2025
par Me Raymond, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert
11ème Chambre (JU)
DTA_2207590_20220701
1 juillet 2022
Mme E, ressortissante ivoirienne née le 29 mai 1983, est entrée irrégulièrement en France le 28 novembre 2021, et y a demandé l'asile le 8 décembre suivant.
DTA_2201681_20221019
19 octobre 2022
Mme A ressortissante guinéenne, née le 28 avril 2002, est entrée irrégulièrement en France à une date indéterminée. Elle a déposé une demande d'asile le 4 juillet 2022.
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