refus d'autorisation de travail de main-d'œuvre étrangère saisonnière.

refus d'autorisation de travail de main-d'œuvre étrangère saisonnière.

refus d'autorisation de travail de main-d'œuvre étrangère saisonnière.

A, ressortissant marocain, né en 1976, est entré en France, muni d'un passeport revêtu d'un visa " travailleur saisonnier " et a bénéficié de titres de séjour en qualité de travailleur saisonnier pour

Saisi d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour en tant que travailleur saisonnier, le préfet de la Gironde a considéré que le requérant n'avait pas respecté son obligation de maintenir sa résidence

-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale

-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale

B, ressortissant marocain, est entré pour la première fois en France en 2001 sous couvert d'un visa " travailleur saisonnier ".

-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale

de plusieurs titres de séjour en qualité de " saisonnier ", dont le dernier expirait le 31 mai 2021.

Mme B..., de nationalité marocaine, est entrée en France régulièrement le 10 février 2021 puis a bénéficié de la délivrance d’un titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier expirant le 31 mars

saisonnier.

Il était également détenteur d'une autorisation de travail pour un emploi d'ouvrier viticole en qualité de travailleur saisonnier au sein de l'entreprise Addal Kamal valable pour une durée de 6 mois avec

La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou d'une autorisation de travail

L. 412-34 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier ".

B... n’a pas été informé de la possibilité de saisine du conseil médical supérieur est inopérant ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale

-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier

-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale