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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (6)
DTA_2103688_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux ". 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401008_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... a souscrit 50 parts sociales d’une valeur unitaire de 50 euros soit 2 500 euros. Par un acte de cession signé le 19 mars 2020, il a cédé la totalité de ses parts sociales à M. A...
Source officielle7ème chambre
DTA_2104638_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de son résultat fiscal un montant de 460 105 euros libellé " plus-value taxable par acte notarié " entraînant la déclaration d'un déficit commercial.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2103574_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B et de Me Kukuryka, substituant Me Lonqueue, représentant la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508118_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
reportable d'une valeur de 848,08 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
des amortissements cumulés et des dépréciations. / La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (...) / La valeur vénale est le montant qui pourrait être
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004953_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A l'issue de la procédure contradictoire, les suppléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) mis en recouvrement ont concerné uniquement les années 2013 et 2014.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006341_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.M. et Mme A ont été imposés au titre des revenus de l'année 2017, sur une plus-value de cession de valeurs mobilières brute de 2 504 849 euros pour la cession de 10 193 titres
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2430865_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107096_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
usage professionnel, comme plus-value à long terme, totalement exonérée du fait d'une détention de plus de quinze ans ; l'administration fiscale a considéré la somme de 36 024 euros comme une plus-value
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101524_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
progressif, peut bénéficier du régime du quotient ; d'ailleurs, la réponse ministérielle A du 9 juin 2016 précise que de telles plus-values peuvent bénéficier de ce régime ; - la plus-value en report
Source officielle2ème chambre
DTA_2103957_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur : 1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506241_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
à l'administration fiscale de " suspendre provisoirement " l'obligation de payer un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice 2024.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300270_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Après avoir estimé la valeur de ces biens à hauteur de la somme de 3 211 euros, correspondant à 20 % de leur valeur d'acquisition par l'entreprise individuelle A plus de cinq ans auparavant, le service
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908061_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
du fonds un coefficient de valorisation de 3 % ; - l'administration n'a pas tenu compte de l'impact du départ de l'associé minoritaire de la société STGL sur la valeur de la société ; - la valeur
Source officielle10ème chambre
DTA_2303681_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'administration a retenu la valeur médiane de 6 666 euros, légèrement supérieure à la valeur moyenne de 6 620 euros, et, par suite, une valeur vénale de l'appartement en litige de 133 340 euros en indiquant
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2200619_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes du a sexies-0 bis) du I de l'article 219 du code général des impôts : " Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207294_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
correspondant à la plus-value professionnelle réalisée par M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2003243_20230221
21 février 2023
21 février 2023
immobilière permet de qualifier les droits d'usufruit portant sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière comme des biens mobiliers, et non point immobiliers ; ainsi, la taxation de la plus-value
Source officielle10ème chambre
DTA_2003249_20230221
21 février 2023
21 février 2023
sociétés à prépondérance immobilière permet de qualifier les droits d'usufruit portant sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière comme des biens mobiliers ; ainsi, la taxation de la plus-value
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