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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201019_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
ar une décision du 2 décembre 2021, la CAF de la Vendée lui a accordé une remise artielle de sa dette à hauteur de 969,45 euros.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2412399_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement (…) ». 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301791_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
, sur les conditions définies dans le mandat de vente, sur la teneur de l'avis émis par le service des domaines et sur l'inclusion ou non dans le prix de vente des frais de notaire et d'agence.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200631_20240208
8 février 2024
8 février 2024
le cas échéant, à toute société détenue majoritairement par celle-ci venant s'y substituer, et a donné tous pouvoirs au maire pour accomplir les formalités requises pour cette vente.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203995_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'erreur d'appréciation et d'erreur droit quant à la propriété des biens immobiliers objet de la délibération contestée ; - l'acte de vente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010019_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La société à responsabilité limité (SARL) Zoé Shop, qui a pour objet la vente de détail d'articles de fête, était détenue jusqu'au 19 décembre 2014 par M. et Mme A et leur fils.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2121504_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
une clause de règlement amiable des différends qui interdit à l'Etat de procéder au recouvrement de la créance alors qu'il existait une contestation sur les redevances, l'Etat devait négocier de bonne foi
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2303738_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par suite, sauf si l’aide n’est pas venue en déduction du montant d’un loyer dû, il appartient au locataire de rembourser les sommes indûment versées à ce titre.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309815_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B C, rattaché à son foyer, ne respectait pas les conditions de régularité et de permanence de résidence en France.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303470_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 juin 2023 et 16 septembre et 21 novembre 2024, la société civile de construction vente (SCCV) Résidences et urbanisme,
Source officielle2ème chambre
DTA_2002375_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
est autorisée est sous-évalué et le prix de vente retenu n'est compensé par aucun motif d'intérêt général ni aucune contrepartie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106843_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
avec M. et Mme B pour la formalisation de la vente des parcelles cadastrées BV n° 149, 157, 158 et 160, lieudit Sivier, sur la commune d'Istres, en application de la délibération du conseil de métropole
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2110636_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle soutient qu'elle est de bonne foi, que l'origine de l'indu qui lui a été notifié provient d'une erreur informatique de la caisse d'allocations familiales de la Vendée et qu'elle a reçu un courrier
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2520433_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Eric Laffargue, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215839_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
de la Vendée sur ces demandes.
Source officielleJuge Unique
DTA_2304460_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Après avoir été interpelé par les services de police pour des faits de détention de produits stupéfiants, vente à la sauvette et vente de tabac sans autorisation, il a fait l'objet de deux nouveaux arrêtés
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501122_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
justice administrative, la suspension de la délibération du 10 juillet 2024 du conseil municipal de la commune d'Eu en tant qu'elle autorise la création d'une commission ad hoc spécialisée en vue de la vente
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205886_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306006_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'introduction de son recours devant le tribunal judiciaire ; - les sommes qu'elle a engagées pour ses parents n'ont pas été prises en compte ; le montant demandé est supérieur à la somme tirée de la vente
Source officielle2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par ailleurs, le service vérificateur a constaté que cette vente n'avait pas été comptabilisée.
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