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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401426_20240314
14 mars 2024
défavorablement connu des services de police pour des faits de vente frauduleuse au détail de tabac manufacturé sans qualité de débitant de tabac, de revendeur, ou d'acheteur revendeur, pour des faits de vol
DTA_2405043_20240524
24 mai 2024
grave, actuelle et réitérée pour l'ordre public ", dès lors que ce dernier avait été condamné le 24 janvier 2015 par le tribunal correctionnel de Paris à la peine de quatre mois d'emprisonnement pour vol
Eloignement urgent
DTA_2403871_20240715
15 juillet 2024
L'une par le tribunal correctionnel de Nantes le 13 mai 2015 puis par la Cour d'appel de Rennes en appel, le 3 septembre 2015, à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de vol par effraction
1ère chambre
DTA_2408360_20250520
20 mai 2025
Il est également défavorablement connu des forces de l'ordre pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt commis le 5 août 2020, de recel de bien provenant d'un
5e Section - 3e Chambre
DTA_2223277_20230208
8 février 2023
digitales ou de connaître les suites judiciaires de ceux-ci, il est toutefois constant que le requérant est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits d'atteintes sexuelles, vols
ELOIGNEMENT
DTA_2506348_20250528
28 mai 2025
première condamnation remontant à plus de dix ans, il a également fait l'objet de deux condamnations récentes, pour la première le 14 août 2019 par le tribunal correctionnel de Bobigny pour des faits de vol
8e Section - MESD
DTA_2601672_20260223
23 février 2026
empreintes digitales produit par le préfet qu’il est très défavorablement connu des services de police, notamment pour plusieurs signalements liés notamment à des faits de détention de produits stupéfiants, vol
5ème chambre, JU
DTA_2310272_20260219
19 février 2026
B... a été condamné par le Tribunal correctionnel de Paris à une peine de deux ans d’emprisonnement délictuel pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, le 28
DTA_2311381_20231228
28 décembre 2023
fait valoir aucune attache sur le territoire français et a refusé d'indiquer depuis quelle date il y séjourne, est défavorablement connu des services de police pour des faits de menaces réitérés, de vol
1ère Chambre
DTA_2304824_20240402
2 avril 2024
préfète de Vaucluse a relevé dans l'arrêté attaqué qu'il avait fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, à savoir une condamnation à dix mois d'emprisonnement le 29 juin 2007 pour des faits de vol
Juge unique - Eloignement
DTA_2401758_20240809
9 août 2024
B consistaient en un vol de digicode à son ancienne propriétaire, et de M.
8ème chambre
DTA_2208214_20230130
30 janvier 2023
en France dès lors que ses moyens d'existence ne sont pas connus et qu'il a été condamné à deux reprises, une première fois en 2014 par le Tribunal d'Aix-en-Provence à 1 an de prison pour tentative de vol
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2201737_20230407
7 avril 2023
Ces faits, corroborés par la production de plusieurs procès-verbaux en date des 25 avril 2018, 21 août, 4 novembre, 14 novembre et 2 décembre 2020 pour vol par effraction dans un local d'habitation, dégradation
10ème chambre
DTA_2203689_20221128
28 novembre 2022
pacte civil de solidarité, de violences sur une personne dépositaire de l'autorité publique, de menace de mort réitérée, de violences aggravées, de recels de bien obtenu par escroquerie et provenant d'un vol
Reconduites à la frontière
DTA_2202884_20221014
14 octobre 2022
G est défavorablement connu des services de police pour des faits de tentative de vol par effraction commis le 2 juillet 2013, vol par escalade, recel commis les 9 et 10 décembre 2013, détention et transport
5ème Chambre
DTA_2206141_20230131
31 janvier 2023
En outre, le requérant ne conteste pas être l'auteur de faits constitutifs de " détention frauduleuse de faux documents administratifs ", " vol en réunion sans violence ", " vol par effraction dans un
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206798_20230216
16 février 2023
En outre l'intéressé est connu des services de police pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de détention de stupéfiants, d'offre ou cession de stupéfiants, de vol A effraction et de vol en réunion
2ème Chambre
DTA_2317668_20241106
6 novembre 2024
Il a été interpellé le 11 juillet 2018 pour des faits de recel de vol, placé en garde à vue et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 13 juillet 2018.
4ème chambre - 4/11
DTA_2308380_20231017
17 octobre 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est mentionné au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vol par effraction, meurtre et recel de bien provenant d'un vol
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2224737_20230206
6 février 2023
A, d'une part, est incarcéré après une condamnation à une peine de prison de huit mois rendue le 12 juillet 2022 par une décision du Tribunal correctionnel de Paris pour des faits de vol par effraction
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