, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 2.

, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 2.

En ce qui concerne la restitution réclamée : 4.

Sur les conclusions aux fins de suspension : 4.

C A, alors que l'arrivée en France est le seul moyen de réunir la famille ; l'attente ayant précédé la demande de visa pour le jeune D, leur fils, est consécutive à l'impossibilité matérielle d'effectuer

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 5.

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Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 5.

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Par ordonnance du 3 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B est l'associé unique et le président, exploite depuis le 17 août 2020, sous l'enseigne " CBD'EAU ", une boutique, située à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) proposant la vente de produits d'herboristerie

Pour les autres produits, les recettes ont été reconstituées par application d’un coefficient multiplicateur moyen d’achat-revente de 4,17 résultant du rapport entre les prix moyens de vente déterminés

avril 2025 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 4 au 30 avril 2025 dans les

H... ; les crédits du 5 septembre 2018 et 6 novembre 2018 correspondent à des ventes de matériels à la SAS Randy Bitsi ; le crédit du 19 septembre 2018 correspond à une vente de matériel à M.

A B exerce une activité de réparation, entretien, achat et vente de motocycles sous l'enseigne Energy Scooters.

revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 4 858,80 euros.

irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant

Une note en délibéré, enregistrée le 1er septembre 2025 à 18h30, a été présentée pour la commune de Montaigu-Vendée et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.

A, qui concluent aux mêmes fins que leur requête et ajoutent qu'ils entendent soulever à titre de moyen nouveau, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de l'article 4 du règlement des