Il ressort également des pièces du dossier que ses quatre enfants, dont trois sont mineurs, résident chez leur mère et que M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

territoire français pendant une période de trois ans.

une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 2.

En premier lieu, aucun des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire n'est fondé. Dès lors, M.

trois ans.

Cet avis commun, rendu par trois médecins, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour ce dernier.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

le territoire français et une interdiction de retour pour une durée de trois ans.

Par suite, le moyen doit être écarté. 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que M.

Par suite, le moyen doit être écarté. 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que M.

En quatrième et dernier lieu, dès lors que le délai de trente jours constitue le délai de départ de droit commun pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français et que M.

A C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois mois. 2.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

A, incarcéré à la maison d'arrêt d'Osny depuis le 9 mars 2022 a été condamné, par le tribunal correctionnel de Pontoise à une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement pour violence aggravée par trois

En troisième lieu, en l’absence d’illégalité relevée à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision refusant d’accorder un délai de

trois ans.

En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 23 de la déclaration des Nations-Unies de 1948, qui est dépourvue de force contraignante en droit interne, est inopérant.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 17.

En troisième lieu, la décision en litige n'étant fondée sur aucune décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette dernière décision dirigé contre