administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision portant ajournement aux épreuves d’admission prise par le jury d’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle d’avocats

Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Themis avocats et associés, avocat de M.

Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, qui est versée pour le compte de l'Etat par la caisse des règlements pécuniaires des avocats, prend en compte la situation fiscale de

D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que son avocat l'association d'avocats inter-barreaux AARPI Thémis renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 janvier 2023 et le 21 février 2023, Mme A B, représentée par Me Bodard, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

B... indique porter plainte contre la gendarmerie et contre un avocat. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 avril et le 6 mai 2025, le centre hospitalier de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault), représenté par son directeur en exercice par Me Moreau, avocat

A B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Perpignan a décidé la prolongation

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, la commune de Montpellier (Hérault), représentée par son maire en exercice par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Acoce Avocats

C, représenté par Lexstone avocats, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet du Var d'exécuter le jugement rendu le 15 septembre 2021 par le tribunal administratif de Toulon sous le n°1903500

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, la commune de Roquefort-des-Corbières (11540), représentée par son maire par Me Pailles, avocate, associée de la société civile

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat

, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocat

conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables dès lors qu'elles sont tardives, qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une demande préalable et qu'elles ne sont pas présentées par ministère d'avocat