Considérant ce qui suit : 1.

500 euros HT au titre des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que : la présomption d’urgence, en l’espèce, n’est pas contestée ; les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés : aucun texte n’imposait, au cas d’espèce, de saisir la commission

Considérant ce qui suit : 1. M.

Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît le principe de la présomption d'innocence dès lors qu'il est fondé sur des faits qui n'ont pas été l'objet d'une condamnation

application, notamment le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne les faits qui en constituent le fondement.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

Considérant ce qui suit : 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

B..., représenté par Me Lanne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni une atteinte au principe de la présomption d’innocence.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. " 3.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Il fait valoir que : - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que, malgré la présomption d'urgence en matière de mesure d'expulsion, le requérant a attendu plus de trois mois après l'édiction de

d'une personne détenue et qu'en l'espèce, l'administration pénitentiaire ne fait état d'aucune circonstance particulière permettant de renverser cette présomption ; - il existe un doute sérieux quant