Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel (…) ».

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés du 26 février 2024 et du 2 septembre 2024 doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des arrêtés du 26 février 2024 et du 2 septembre 2024 doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation de l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année et de l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité : 16.

Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit donc être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 8.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 8.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte qui manque en fait, doit être écarté. 4.

d'ordre public tiré de l'irrecevabilité d'un moyen nouveau invoqué par les requérants dans leur mémoire du 28 novembre 2022 en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Sur les exceptions d’incompétence opposées en défense : En ce qui concerne l’exception d’incompétence opposée par la compagnie d’assurances Groupama d’Oc : Si l'action directe ouverte par l'article

Tavernier, magistrat désigné, - les observations de Me Béarnais, avocate de Mme C, qui soulève un nouveau moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît

Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit par suite être écarté comme manquant en fait.

Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence : 2. L'arrêté est signé par M.

Ils soutiennent que : En ce qui concerne les moyens communs au permis de construire initial et au permis de construire modificatif : - les deux décisions ont été signées par une autorité incompétente

Il en résulte que le moyen tiré du vice d’incompétence manque en fait et doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions contenues dans les deux arrêtés attaqués doit être écarté.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 435-1 du même code : " () / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 4.