Si, en vertu de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à compenser la TVA acquittée par les collectivités

Après avoir exercé les fonctions de responsable des affaires juridiques, elle a été affectée, à partir du 1er janvier 2014, sur des fonctions de directrice administrative du centre intercommunal d'action

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration

territoriales.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et

elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour un montant de 2 659 euros dans les rôles de la commune de Gignac-la-Nerthe, à raison de locaux à usage de supermarché ; - de mettre à la charge de l'Etat

au titre de l'année 2018 pour un montant de 6 131 euros dans les rôles de la commune de Marseille, à raison de locaux à usage de supermarché situés 147 rue de Crimée ; - de mettre à la charge de l'Etat

territoriales relatifs au droit à l'information des conseillers municipaux ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que, instituant une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur

fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public territorial, notamment dans les domaines

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°

C ; - l'Etat a commis une faute de nature à l'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés concourt à la réalisation de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions. / Le revenu de solidarité active, mis

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n°

d'exercer une action à l'encontre de la société.

même titre que les prestations de service, et que, par conséquent, le rapport de recettes est proche de 100 % et elle n'est pas soumise à la taxe sur les salaires ; - ni le directeur général, qui exerce

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice

que cette délivrance constitue une obligation pour l'employeur ; - cette faute, de nature à engager la responsabilité du centre communal d'action sociale, lui a causé un préjudice financier de 17 362,14