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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503355_20250324
24 mars 2025
d'augmenter de 83, 371.34 euros le montant de la dotation de transition portant à un total de -280, 779.66 euros, d'augmenter de 406, 730 euros le montant de la dotation populationnelle afin de porter
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202807_20221028
28 octobre 2022
représentée par Me Atger, demande au tribunal : 1°) d'ordonner au préfet du Var, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206322_20220718
18 juillet 2022
B A, représenté par Me Rouhier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire
DTA_2324759_20231227
27 décembre 2023
référés: 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous ou d'ordonner toutes mesures utiles, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin
DTA_2319972_20230928
28 septembre 2023
A afin qu'il vienne déposer sa demande de titre de séjour.
DTA_2308802_20230513
13 mai 2023
A en préfecture pour le 2 juin 2023 afin qu'il puisse déposer sa demande de carte de résident en qualité de " réfugié ". Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2309164_20230513
A un rendez-vous pour le 31 mai 2023, afin de renouveler son autorisation provisoire de séjour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209535_20220708
8 juillet 2022
Il soutient que, malgré plusieurs relances restées sans réponses, il n'a toujours pas obtenu de rendez-vous afin de déposer son dossier de demande de titre de séjour.
ORTA_2300532_20230120
20 janvier 2023
Le 11 janvier 2023, les services de la sous-préfecture d'Argenteuil lui ont délivré une convocation fixée au 3 mars 2023 à 10 heure 30 afin de déposer sa demande de titre de séjour. M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305982_20230725
25 juillet 2023
demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation afin
DTA_2300113_20230118
18 janvier 2023
de police de Paris, d'une part, de lui délivrer une convocation, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin
ORTA_2510766_20250716
16 juillet 2025
Diallo, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui fixer un rendez-vous afin
ORTA_2407709_20240624
24 juin 2024
représenté par Me Cisse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin
DTA_2300784_20230608
8 juin 2023
par Me Laporte, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin
ORTA_2524967_20251231
31 décembre 2025
ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° 2025-1490 du préfet du Val-d’Oise autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’aéronefs équipés de deux caméras afin
7ème Chambre
DTA_2302792_20250324
L'établissement public territorial Est Ensemble est intervenu afin de contrôler le réseau d'assainissement.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203526_20230407
7 avril 2023
la base de décantation située sous le local d'exploitation et sur le bâtiment, le dépôt de corrosion sur plusieurs éléments métalliques du château d'eau (garde-corps, échelles, plateformes) et un affaissement
3ème Chambre
DTA_2202433_20240212
12 février 2024
société Colas, titulaire du marché de travaux, est engagée, sur le fondement de la garantie décennale, en raison des désordres apparus à compter de 2017 sur la voirie, sous la forme de faïençage et d'affaissement
1ère chambre
DTA_2303981_20250707
7 juillet 2025
Elle fait valoir que : - l'expert ne prend pas en compte l'affaissement de la voirie qui a la même origine que les fissures observées sur l'habitation des consorts G qui pourrait être dû à la défectuosité
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511573_20250722
22 juillet 2025
521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous afin
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