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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205748_20220802
2 août 2022
trouver à s'appliquer dans le cas d'espèce dans la mesure où elle n'est pas dans une des positions statutaires visée par ces dispositions ; - en effet, elle sollicite, depuis maintenant plusieurs années
4ème Chambre
DTA_1805184_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
2ème chambre
DTA_2000422_20221110
10 novembre 2022
F a menti sur son état de santé et son état antérieur depuis son accident du 18 janvier 2012 de sorte que le diagnostic posé initialement n'est pas conforme à la réalité de son état de santé et des séquelles
2ème Chambre
DTA_2306288_20260211
11 février 2026
Par un courrier du 8 février 2022, le CHU de Toulouse a pris attache avec elle pour l’informer des possibilités offertes au regard de son état de santé, en accord avec son médecin traitant, à savoir :
1ère chambre
DTA_2300466_20250711
11 juillet 2025
La société Rhône Environnement exerce, dans la commune de Saint-Genis-Laval, une activité de transit, regroupement, tri, broyage de déchets non dangereux déclarée le 15 janvier 2008.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2222362_20230215
15 février 2023
de notes de l'année scolaire 2021/2022 que M.
12ème chambre, éloignement
DTA_2506616_20250626
26 juin 2025
Si l'intéressée entend exciper de son état de santé, les documents médicaux qu'elle produit, qui font état de douleurs au genou droit depuis plusieurs années à type de syndrome fémoro-patellaire, ne sont
DTA_2509435_20250710
10 juillet 2025
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé
DTA_1906134_20220916
16 septembre 2022
Reconduite à la frontière
DTA_2203646_20221003
3 octobre 2022
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé
6ème Chambre
DTA_2205101_20230316
16 mars 2023
définir, pour chaque personne à laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé, si une orientation vers un centre de rééducation professionnelle est l'orientation la mieux adaptée à son état de santé
Chambre 1
DTA_2102253_20251107
7 novembre 2025
L’expert conclut que « bien que paraissant peu évolutif, l’état de santé n’est pas encore consolidable, une consolidation paraît possible à partir de la 2ème année post-traumatique ».
9ème chambre
DTA_1807220_20221006
6 octobre 2022
Ainsi, de telles lésions ne pouvaient être regardées comme étant guéries le 23 janvier 2018 et, par voie de conséquence, l'état de santé de Mme C ne pouvait être regardé à cette date comme étant revenu
DTA_2216013_20221026
26 octobre 2022
C, dont la résidence habituelle présence en France depuis le 27 novembre 2007 n'est pas contestée, a exercé ponctuellement une activité de peintre ou de ravaleur au cours des années 2012, 2015, 2016 et
DTA_1908848_20230620
20 juin 2023
D'autre part, si le projet de la SARL Brandizi promotion est situé dans le périmètre de 500 mètres de la cathédrale Saint-Sauveur, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la photo produite
DTA_2533724_20260302
2 mars 2026
A... n’a déclaré auprès de l’administration fiscale, notamment au titre des années 2021 à 2024, aucun revenu. Enfin, M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
Dès la fin de l’année 2014, la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours a constaté des désordres dans l’école maternelle, puis dans l’ensemble des bâtiments, la conduisant à effectuer des déclarations de sinistres
1ère Chambre
DTA_2008217_20240416
16 avril 2024
et Mme A sont propriétaires depuis 1997 d'une maison d'habitation d'une superficie de 158 m2, sur les parcelles cadastrées section ZH n°5 et 7, situées au lieudit " La Petite Branle " à Montfort-le-Gesnois
DTA_2214839_20221019
19 octobre 2022
Au surplus, les seuls éléments qu'il invoque dans sa requête tiennent aux " conséquences dramatiques " pour lui de l'impossibilité de revenir en Europe après y avoir vécu pendant de nombreuses années,
DTA_2225546_20230223
23 février 2023
E allègue résider en France depuis 2012, il n'établit pas sa présence au cours de l'année 2013 dès lors que l'attestation établie par sa tante le 28 mars 2021 indiquant qu'elle l'héberge depuis le 1er
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