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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300077_20250116
16 janvier 2025
pour les appellations d'origine contrôlée viticoles bourguignonnes, approuvé le 26 octobre 2017, M.
4ème chambre
DTA_2207088_20220825
25 août 2022
La requérante a fait appel de cette décision du principal devant la sous-commission d'appel du Val-de-Marne qui a confirmé cette décision le 16 juin 2022.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2501782_20251015
15 octobre 2025
B... indique vouloir faire appel du jugement n° 2202055 du 8 octobre 2024 rendu par le tribunal administratif de Montpellier en faisant valoir qu’elle n’a pas pu interjeter appel de ce jugement dans le
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2601086_20260327
27 mars 2026
Dans tous les cas où un jugement de tribunal administratif a fait l’objet d’un appel et alors même que cet appel a été rejeté par la juridiction d’appel, cette dernière est seule compétente pour prononcer
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510133_20251009
9 octobre 2025
saisie de l’appel contre le jugement relatif au permis initial. 4.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602837_20260224
24 février 2026
Il résulte des dispositions des articles R. 211-2, R. 221-7 et R. 322-1 du code de justice administrative que la cour administrative d’appel est compétente pour connaître des appels interjetés contre les
5ème Chambre
DTA_2301853_20251104
4 novembre 2025
Par un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 8 novembre 2018, M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403912_20240612
12 juin 2024
Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300529_20230125
25 janvier 2023
Cette requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon.
ORTA_2205480_20220728
28 juillet 2022
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305883_20231102
2 novembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ". 3.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400276_20240715
15 juillet 2024
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500104_20250130
30 janvier 2025
produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ».
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518760_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 322-1 de ce code : « La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître d’un appel formé contre un jugement d’un tribunal administratif est celle dans
ORTA_2600847_20260123
23 janvier 2026
B... a entendu faire appel du jugement n° 2504502 du 2 octobre 2025 du tribunal administratif de Lyon.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503729_20260113
13 janvier 2026
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600642_20260217
17 février 2026
saisie de l’appel contre le jugement relatif au permis initial.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601692_20260415
15 avril 2026
devant le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
DTA_2510926_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article D. 331-35 du code de l'éducation : " En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2001804_20230630
30 juin 2023
saisie de l'appel contre le jugement relatif au permis initial. 4.
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