D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " III. - Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1.

Lors du dépôt des actes de vente, ils ont bénéficié de l'exonération de la taxe sur les terrains classés en zone constructible depuis plus de dix-huit ans, prévue à l'article 1529 du code général des impôts

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.

D’une part, aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – 1.

Enfin, l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts prévoit que : " () Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

En premier lieu, aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

1518 A quinquies du code général des impôts et destinés à atténuer les écarts d'évaluation, à la hausse comme à la baisse, entre la valeur locative nouvellement déterminée et la valeur locative non révisée

1498 du code général des impôts.

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

Aux termes par ailleurs de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, créé par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " I. - 1.

1529 et 1605 nonies du code général des impôts, est opposable.

D'une part, l'article 1518 A quinquies du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.

1518 B du code général des impôts dans la mesure où cet article n'est pas applicable.

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

1499 du code général des impôts applicables aux établissements industriels.

L’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts, pris pour l’application de l’alinéa 2 du I de l’article 1498 précité du code général des impôts définit 39 catégories de locaux à usage commercial

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

Il résulte de ses dispositions, qui ont notamment été codifiées à compter du 1er janvier 2018 aux articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, que la valeur locative non révisée au 1er

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

D'une part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.