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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.
1ère CHAMBRE
DTA_2200145_20221208
8 décembre 2022
le prévoit l'alinéa 4 de l'article Lp. 983 du code des impôts.
9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
ne peut être regardé comme une mise en demeure au sens de l'article 1728 du code général des impôts ; - la méthode d'évaluation d'office du bénéfice industriel et commercial de l'Eurl Fr Bâtiment
5ème Chambre
DTA_2201250_20260319
19 mars 2026
, 202 et 203.
1ère Chambre
DTA_2105257_20230704
4 juillet 2023
206 de l'annexe II du code général des impôts ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause, sur le fondement du 2° du 2 du IV de l'article 206 du code général des impôts, le remboursement
DTA_2000543_20220922
22 septembre 2022
Son engagement a été reconduit du 24 juin au 30 septembre 2019 puis du 1er octobre au 31 décembre 2019 B des contrats du 18 juin 2019 et du 4 septembre 2019.
3ème chambre
DTA_2000760_20230615
15 juin 2023
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2019.
10ème Chambre (JU)
DTA_2114411_20221026
26 octobre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; - le code de justice administrative
6ème Chambre
DTA_2200726_20240506
6 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2 225-1 du code général des collectivités territoriales : " La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant
10ème chambre
DTA_2116873_20231221
21 décembre 2023
Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est
7ème Chambre (JU)
DTA_2306924_20251118
18 novembre 2025
septembre 2019, 24 avril 2020, 8 mai 2020, 9 juin 2020 et 23 juin 2020, dans le traitement automatisé mentionné à l’article L. 225-1 du code de la route, le bénéfice de points illégalement retirés et de
DTA_2001351_20221006
6 octobre 2022
Abdelkamel Chelabi, président directeur général de la SAS Hôtel La Berrichonne, doit ainsi être regardé comme ayant reçu notification le 23 février 2019, mentionnait le 19 mars 2019 comme date de première
DTA_2001352_20221006
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
S'agissant de la TVA : 20. Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
2ème chambre
DTA_2404327_20260122
22 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 ; - l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
6ème chambre
DTA_2001622_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge
8ème chambre
DTA_2210703_20230526
26 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 visé ci-dessus : " 1.
DTA_2204117_20250130
30 janvier 2025
Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les
DTA_2306149_20260312
12 mars 2026
des exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative ; - les moyens invoqués par Mme C... ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203021_20240202
2 février 2024
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société CDT Sécurité à fin d'annulation du titre exécutoire n° 201 du 24 mai 2022 et de décharge de l'obligation de payer
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